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Politique
Contrôler l’application de la loi : un débat inédit à l’Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet a annoncé la tenue, le 10 février 2026, d’une séance inédite consacrée à l’application de la loi. Elle doit permettre, dans l’hémicycle, un examen public des retards et difficultés liés aux mesures d’exécution des lois.
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