Droit
Pétition pour la suppression de CNews : quelles suites possibles ?
La pétition réclamant la suppression de CNews a franchi le cap du million de signatures sur le site de l’Assemblée nationale. Un succès qui ne garantit pourtant aucune suite concrète. Les députés restent libres de donner suite ou non à cette mobilisation, tandis qu’une éventuelle sanction contre la chaîne relève de l’Arcom.
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International
L’affaire La Rose c. Sa Majesté le Roi: la politique climatique du Canada contrevient-elle au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ?
Selon l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (un texte à valeur constitutionnelle), le gouvernement du Canada est tenu de garantir à…
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Droit
Climat : la justice australienne impose de prendre en compte les émissions indirectes des mines de charbon
Le 7 octobre 2026, la Haute Cour d’Australie a invalidé l’autorisation d’extension de la mine de Mount Pleasant, faute pour l’autorité compétente d’avoir envisagé des mesures de réduction des émissions liées à la combustion du charbon exporté. En réaction, le gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud a annoncé un projet de loi autorisant une hausse de la production de la mine jusqu’en 2032. Cette décision, qui ouvre de nouvelles perspectives pour le contentieux climatique, soulève une question centrale : jusqu’où le juge peut-il imposer la prise en compte des émissions indirectes, et quelles sont les limites de son pouvoir face aux choix du législateur ?
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Le droit décrypté en vidéo
Droit
Opérations de paiement frauduleuses : la banque peut-elle refuser le remboursement immédiat en invoquant la négligence grave de son client ?
Victime d’un hameçonnage, une cliente polonaise s’était vu refuser le remboursement des sommes prélevées au motif qu’elle aurait commis une négligence grave. Le 15 octobre 2026, saisie par le juge polonais, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que la banque doit immédiatement rembourser son client et ne peut discuter qu’ensuite de l’existence d’une négligence grave. La solution s’impose également en France.
