Droit et justice
Les jours comptés de la prescription de l’action publique des crimes sexuels sur mineurs ?
Ne plus jamais oublier, ne plus jamais laisser impuni : l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs gagne du terrain dans le débat législatif. Mais derrière cette ambition se…
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Droit
Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi
Alors que le projet de loi « casseurs-payeurs » a été profondément remanié par le Sénat, le Gouvernement entend solliciter l’expertise du Conseil d’État sur de futurs amendements. Une consultation qui témoigne de l’élargissement du rôle de la juridiction administrative dans le processus législatif.
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Le droit décrypté en vidéo
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Quelle vigilance des entreprises face au déferlement de substances chimiques ?
Le 8 octobre 2026, trois ONG ont mis en demeure le groupe Seb d’intégrer dans son plan de vigilance des mesures de prévention des dommages sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation de PFAS sur toute sa chaine de valeur et de construire une trajectoire de sortie de ces substances chimiques.