Société Malgré l’interdiction de la GPA en France, la Cour de cassation valide la filiation d’enfants nés à l’étranger La Cour de cassation a confirmé que la filiation d'enfants nés d'une GPA à l'étranger peut être reconnue en France. En validant sa jurisprudence de… Par Rebecca Legendre
Société Ce que changerait la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre suscite un vif… Par Benjamin Fiorini
Numérique Majorité numérique : Bruxelles met un coup d’arrêt au Parlement français Le 6 juillet 2026, la Commission européenne a adressé à la France un avis circonstancié concluant que la proposition de loi visant à protéger les… Par Brunessen Bertrand
Justice Viol et agressions sexuelles : la Cour de cassation écarte la rétroactivité de la loi sur le consentement La Cour de cassation s’est prononcée sur la loi du 6 novembre 2025 ayant introduit le consentement dans la définition du viol et des agressions… Par Ludivine Richefeu
Société Fin de vie : pourquoi la voie du référendum a été écartée par le Conseil constitutionnel En pleine bataille parlementaire sur la fin de vie, 201 parlementaires ont tenté de déclencher la procédure de référendum d'initiative partagée pour empêcher que l'aide… Par Marthe Fatin-Rouge Stefanini
Société La France adopte sa loi anti-fast fashion : une révolution pour l’industrie textile ? La France s'est dotée d'une loi pionnière contre l'ultra fast fashion, avec des mesures visant notamment Shein et Temu. Mais entre obstacles européens et risques… Par Marie Malaurie-Vignal , Adeline Dargent
Société Nouveau congé de naissance : ce qui change dès le 1er juillet À compter du 1er juillet 2026, les parents d'enfants nés depuis le 1er janvier pourront bénéficier d'un nouveau congé de naissance pouvant atteindre deux mois.… Par Elissaveta Petkova
Numérique Polymarket : comment sanctionner les abus de marché ? (2/3) Les marchés prédictifs comme Polymarket peuvent-ils échapper aux règles sur les abus de marché ? Alors que les risques de manipulation et de délits d’initiés… Par Johan Prorok
Société Pourquoi, selon l’Arcom, CNews ne respecte pas le pluralisme des opinions Jusqu’où le régulateur de l’audiovisuel peut-il imposer, à une entreprise de télévision, le respect du pluralisme des opinions ? La mise en demeure adressée, par… Par Emmanuel Derieux
Numérique Données personnelles piratées : le droit dispose-t-il déjà des outils pour agir ? Les lookups, moteurs de recherche alimentés par des données personnelles parfois issues de cyberattaques, illustrent les défis du numérique. Pourtant, le droit français et européen… Par Jean Sirinelli
Société Fortes chaleurs et canicule : les employeurs face à leurs nouvelles obligations Avec la multiplication des vagues de chaleur, la protection des salariés devient un enjeu majeur de santé au travail. Nouvelles obligations de prévention, droit de… Par Arnaud Casado
Société Contester Parcoursup, oui c’est possible ! Chaque année, des milliers de candidats essuient un refus sur Parcoursup. Si la plateforme prévoit des voies de recours, leur mise en œuvre reste encadrée… Par Annabelle Allouch , Delphine Espagno-Abadie
