Justice
Découvrez toute l’actualité judiciaire décortiquée et analysée sous l’angle du droit. Explorez des informations juridiques essentielles, des débats captivants et des perspectives éclairées pour une compréhension approfondie de l’univers de la justice.
International
La CEDH condamne la Suisse : tsunami climatique européen ou simple tempête ?
Les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme le 9 avril 2024 à propos des obligations des États en matière climatique resteront dans l’histoire ! C’est la première fois qu’une juridiction de cette importance consacre clairement une telle obligation à l’égard des États, ce qui la conduit à condamner la Suisse à la suite de la requête formée par une association « Aînées pour la protection du climat » réunissant plus de 2500 citoyennes suisses de plus de 64 ans poursuivant l’État helvète pour son inaction climatique et les effets induits sur leurs conditions de vie et de santé.
Justice
Pourquoi Le référendum sur l’accès des étrangers aux prestations sociales n’aura pas lieu
Le 12 mars 2024, la Présidence de l’Assemblée nationale, en application de l’article 11 de la Constitution, a enregistré la proposition de loi n°2324 visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, déposée par 190 parlementaires, majoritairement LR. C’est la sixième fois que la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP) est activée depuis son entrée en vigueur en 2015. C’est la sixième fois, ce 11 avril, que la tentative se solde par un échec devant le Conseil constitutionnel. Retour sur une défaite politique.
Justice
Pourquoi une nouvelle directive sur la protection pénale de l’environnement ?
Le 27 février 2024, le Parlement européen a arrêté sa position concernant la proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE. Le Conseil l’a approuvé le 26 mars 2024, celle-ci entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres auront alors deux ans pour la transposer dans leur système national.
Justice
Résolution sur le massacre du 17 octobre 1961 : une première pour un crime français
Le 28 mars 2024, l’Assemblée nationale a adopté la résolution n° 273 relative à la reconnaissance et à la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris. Fruit de négociations avec la présidence de la République, le texte, porté par la députée écologiste Sabrina Sebaihi, condamne la répression sanglante des Algériens commise sous l’autorité du préfet de police Maurice Papon et rend hommage à toutes les victimes et à leurs familles. Dans ses autres dispositions, la résolution souhaite l’inscription d’une journée de commémoration et un rapprochement mémoriel entre la France et l’Algérie. Mais qu’en attendre concrètement ?
Justice
Directive sur la transparence des salaires : de vrais changements… en 2026
La directive 2023/970 du 10 mai 2023 « visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes » a pour principal objectif de permettre la mise en évidence d’éventuels écarts de salaires pour mieux y remédier. Elle doit être transposée dans le droit français en 2026 et il y a fort à parier que les apports de ce texte ne demeureront pas cantonnés à la seule égalité salariale.
Justice
Se nourrir : une activité quotidienne à haut risque ?
Après les lasagnes au cheval, la poudre de lait ou les pizzas surgelées, c’est l’eau en bouteille qui défraie la chronique en ce début d’année. Une enquête a été ouverte contre des industriels pour tromperie suite au recours à des traitements interdits sur des eaux minérales supposément naturelles. Les crises alimentaires reviennent régulièrement sur le devant de la scène médiatique. Scandaleuses lorsqu’elles sont le fruit de fraudes, parfois même meurtrières, elles sont plus généralement une hantise quotidienne pour les exploitants du secteur qui sont tenus de prévenir les risques liés à la sécurité sanitaire des aliments. Comment le droit organise-t-il la protection du consommateur face à ces risques ?
Justice
L’agriculture, « intérêt général majeur » de la Nation : ça change quoi ?
Lors de sa visite du Salon de l’agriculture, Emmanuel Macron a annoncé la reconnaissance de l’agriculture comme un « intérêt général majeur de la Nation ». A cet effet, le projet de loi d'orientation agricole crée un nouvel article du Code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé : « L’agriculture, la pêche, l’aquaculture et l’alimentation sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire qui contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation ». Quels peuvent être les effets d’une telle reconnaissance ?
Justice
Transport aérien : du nouveau dans le remboursement des vols annulés
Avec l’arrêt « Colbut » du 21 mars 2024, la Cour de Justice de l’Union apporte du nouveau quant à la parfaite information du passager qui, en cas de vol annulé, doit choisir entre un bon de voyage et un remboursement en numéraire. Décryptage.
Justice
« Niche fiscale Airbnb » : le feuilleton continue devant le Conseil d’Etat
Par une disposition adoptée par erreur dans la loi de finances 2024, le régime d’imposition des revenus des locations meublées touristiques a été grandement modifié. Les parlementaires voulaient mettre fin à ce qu’ils appelaient « la niche fiscale Airbnb ». L’Administration a décidé unilatéralement de repousser ses effets à 2025 afin d’éviter des difficultés pratiques pour les contribuables concernés. En réaction, un recours a été formé auprès du Conseil d’État. Le feuilleton continue.
Justice
Pourquoi Amélie Oudéa-Castéra risque la Cour de Justice de la République
Jeudi 14 mars 2023, le parquet général de la Cour de cassation a confirmé la mise en examen, par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, de la ministre des Sports, Amélie Oudéa-Castéra, pour diffamation publique envers un particulier pour des propos visant l’ex-patron du football français, Noël Le Graët, tenus en février 2023. Sabrina Lavric, maître de conférences en droit pénal, décrypte cette actualité judiciaire peu ordinaire.
Justice
Amendement sur les congés payés : tout ce qui va changer
Dans le cadre des débats parlementaires relatifs à l’adoption du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, le gouvernement vient de faire adopter un amendement à l’Assemblée Nationale portant sur les congés payés. La réponse du législateur au juge.
Justice
Généralisation de la visio-plainte : comment ça marche ?
Depuis la loi du 24 janvier 2023, l’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale prévoit que les victimes d’infractions pénales peuvent porter plainte et faire leurs dépositions « par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ». Après une phase d’expérimentation dans deux départements (la Sarthe et les Yvelines), le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 généralise ce procédé à la France entière et en préciser les modalités d’application.
