Justice
Découvrez toute l’actualité judiciaire décortiquée et analysée sous l’angle du droit. Explorez des informations juridiques essentielles, des débats captivants et des perspectives éclairées pour une compréhension approfondie de l’univers de la justice.
Justice
Le devoir d’exemplarité de l’officier de gendarmerie
Le 6 mars 2024, le Conseil d’État (CE, 7e ch., 6 mars 2024, n° 474086) a rejeté la requête d’un officier de gendarmerie qui entendait obtenir l’annulation de la sanction de retrait d’emploi par mise en non-activité pour une durée de six mois, prononcée à son encontre, le 15 mars 2023, pour des faits de violence sur son ex-conjointe.
Le Conseil d’État juge que la sanction n’était pas disproportionnée, compte tenu de son grade, de ses responsabilités et du « devoir d’exemplarité qui lui incombe ». Qu’en est-il de ce devoir ?
Justice
Le droit du sol à Mayotte, une question singulière ?
La situation très chaotique de Mayotte, marquée par la paralysie de l’île depuis plusieurs semaines, a rendu nécessaire la visite, le 11 février dernier, du ministre de l’Intérieur et de la ministre déléguée chargée des Outre-mer. Un signal fort de l’État visant à démontrer que le cri de détresse des Mahorais a été entendu.
Justice
Mission impossible pour l’Arcom ?
La décision du Conseil d'Etat enjoignant à l'Arcom de procéder au réexamen du respect par CNews de ses obligations en matière de pluralisme et d'indépendance de l'information appelle nécessairement des précisions. Telle quelle, la solution semble en effet impraticable et sans doute assez dangereuse.
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Les vrais motifs de l’expulsion de l’imam Mahjoubi
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, par une ordonnance du 4 mars 2024, la requête d’un imam frappé d’un arrêté d’expulsion au motif que son comportement constituait non seulement une menace grave pour l’ordre public mais était aussi de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat. Le juge a considéré que cette décision ne portait aucune atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect sa vie privée et familiale. Mais sur quelle base juridique ?
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Pas de visite médicale obligatoire pour les automobilistes, tant mieux !
A chaque accident impliquant un conducteur dit « sénior » ressurgit l’idée d’imposer un contrôle médical obligatoire et périodique pour tous les conducteurs en stigmatisant insidieusement les personnes les plus âgées. Avant même de connaitre tant les causes réelles et objectives de l’accident que son imputabilité, l’âge avancé du conducteur est pointé du doigt.
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L’enfant aussi a une vie privée et un droit à l’image
L’enfant aussi a droit au respect de sa vie privée. Pourtant, l’existence même de ce droit, comme celle du droit à l’image, semble aujourd’hui bien anachronique dans un environnement numérique saturé de photos et de vidéos d’enfants de tous âges, postées sur les réseaux sociaux.
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Les embryons in vitro sont des « enfants », selon la Cour suprême d’Alabama
Trois couples ont porté plainte contre une clinique pratiquant des fécondations in vitro, en raison de la destruction accidentelle de leurs embryons. Le 16 février 2024, la Cour suprême de l’Alabama, pour accueillir leur demande, a considéré que les embryons in vitro, conservés par congélation, étaient des « enfants », dont la suppression devait être indemnisée sur le fondement d’une loi de 1872 relative au décès accidentel d’un mineur. L’extension de l’application de cette loi à tous les enfants « à naître, sans limite » conduit à assimiler l’embryon à une personne mineure.
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IVG dans la Constitution : pourquoi une «liberté» et non pas un «droit» ?
L’incertitude relative à la qualification constitutionnelle de l’IVG, « droit ou liberté ?», met en lumière les incompréhensions juridiques qui pèsent sur le processus de constitutionnalisation d’un droit et la nature de la protection juridique dont il bénéficie alors, une fois reconnu au plus haut degré de l’ordre juridique de l’Etat.
Justice
Loi de 1881 sur la presse : l’amendement qui fâche
L’Assemblée Nationale vient d’adopter un amendement qui remet en cause la loi de 1881 sur la presse en portant le délai de prescription de trois mois un an pour les délits de diffamation et d’injure publique. D’où la colère, compréhensible des rédactions, des éditeurs et des avocats praticiens du droit de la presse. Est-ce, pour autant, contraire à la jurisprudence constitutionnelle et européenne ?
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La fin du droit du sol à Mayotte : plus simple à dire qu’à faire.
Lors d’un déplacement éclair à Mayotte le 11 février, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé une révision de la Constitution pour mettre fin au droit du sol dans ce département français de l’Océan Indien. Une réponse, dit-il, à la grave crise migratoire que connaît Mayotte, mais également à une situation sociale et sécuritaire explosive.
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Unilever contre Intermarché : dénigrer n’est-il pas jouer ?
Le tribunal de commerce de Paris s’est prononcé ce jeudi 8 février donnant raison à Intermarché. Le groupe industriel Unilever avait assigné en référé l’enseigne de grande distribution française pour une campagne d’affichage qui dénonçait de prétendues pratiques de « réduflation » ou « shrinkflation » consistant à réduire les quantités de produits pour un prix inchangé et parfois même supérieur. Question : le « name and shame » relève-t-il du dénigrement ou du droit légitime à informer sur une pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
