Société
Gestation pour autrui à l’étranger : du nouveau dans la reconnaissance du lien de filiation
Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu deux décisions très attendues concernant l’exequatur de jugements établissant la filiation d’enfants issus de gestations pour autrui réalisées à l’étranger. Une question sur laquelle la Cour de cassation achoppe depuis une quinzaine d’années.
International
Liberté d’avorter dans l’Etat de Géorgie (USA) : un feuilleton juridique
Dans l’Etat de Géorgie (Etats-Unis), un juge a annulé une loi interdisant l’avortement au-delà de 6 semaines de grossesse. Réaffirmant le droit de la femme à disposer de son corps, le juge pose néanmoins une limite temporelle à 20 semaines pour garantir un équilibre entre les droits et libertés de la mère et de l’enfant à naître. La Cour suprême de l’Etat de Géorgie a suspendu cette décision pour lever toute incertitude au sein des services médicaux dans l’attente de sa décision sur le fond.
Justice
Affaire des « consultants » d’EDF : les relaxes prononcées pour le délit de favoritisme
Estimant que l’élément intentionnel n’était pas caractérisé, le Tribunal correctionnel de Paris a relaxé la société EDF et son ancien Pdg, Henri Proglio, poursuivis pour favoritisme dans une affaire de contrats litigieux avec des consultants entre 2010 et 2016, ainsi que leurs coprévenus.
International
Israël, Liban, Iran : vers une multiplication des conflits armés ?
Depuis l’attaque terroriste du Hamas il y a un an quasiment jour pour jour et la riposte israélienne qui a ravagé Gaza, la création de nouveaux fronts, spécialement au Liban et avec l’Iran, menace d’embraser la région. Le droit international fournit-il ici un éclairage utile ?
En bref
11 octobre 2024
Salon du Livre juridique – J-1
9 octobre 2024
Reconduction de Jean Castex à la tête de la RATP
8 octobre 2024
CEDH : Chypre condamnée pour le renvoi de deux réfugiés syriens
8 octobre 2024
Sous le coup d’une OQTF, un des fils de Ben Laden interdit de revenir en France
8 octobre 2024
La proposition de destitution d’Emmanuel Macron ne sera pas pas examinée à l’Assemblée nationale
Curiosis
À consommer avec modération !
Ne peut se prévaloir d’un état de nécessité celui qui, en état d’ivresse, appelle son neveu adolescent pour le conduire mais choisit néanmoins de reprendre le volant sous prétexte que le jeune a calé en redémarrant.
Cour suprême du Vermont, 7 novembre 1986, Vermont c/ Squires, 147 Vt. 430
Tiktok
Le droit décrypté en vidéo
Justice
Meurtre de Philippine : la question du laissez-passer consulaire
Un bref panorama de l’état du droit et des pratiques en matière d’exécution des mesures d’éloignement forcé met en lumière une impuissance publique chronique. En pointant les carences de la loi et en promettant une nouvelle réforme, les décideurs publics commettent une lourde erreur. Plus que jamais, une refondation des relations de la France avec les pays à forte émigration s’impose.
International
Rétablissement des contrôles aux frontières de l’Allemagne : Quel avenir pour la politique migratoire commune en Europe ?
Alors que depuis la crise migratoire de 2015 l’Allemagne avait prôné une approche humaine des questions migratoires, elle vient d’évoluer radicalement. Après plusieurs attaques meurtrières par des personnes étrangères radicalisées et une montée en puissance de l’extrême droite, l’Allemagne a rétabli des contrôles à toutes ses frontières terrestres à partir du 16 septembre et annoncé le renvoi plus systématique de demandeurs d’asile vers d’autres Etats européens. Ce durcissement fragilise les politiques migratoire et de libre circulation de l’Union européenne.
Justice
Agressions sexuelles : être sidérée ne signifie plus consentir !
Par un arrêt rendu le 11 septembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’état de sidération de la victime peut être constitutif d’une agression sexuelle par surprise. Relayé par de nombreux médias, cet arrêt est présenté comme une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles, à l’heure où les réflexions s’intensifient concernant l’introduction, en matière d’agressions sexuelles, de la notion de consentement dans le Code pénal.
Numérique
Les « comptes adolescents » d’Instagram : des parents « apaisés », mais des enfants vraiment protégés ?
Instagram propose des « comptes adolescents » pour les mineurs, une initiative destinée à soutenir les parents dans l’accompagnement numérique de leurs enfants. Cette mesure est-elle vraiment efficace ? Que change-t-elle ? Les parents peuvent-ils, en quelque sorte, déléguer leur mission à une plateforme ou doivent-ils réinventer leur rôle à l’ère numérique ?
Politique
Michel Barnier face au Parlement : pour obtenir la confiance ou éviter la censure ?
Dès l’ouverture de la session parlementaire le 1er octobre, le Premier ministre prononcera devant l’Assemblée nationale, puis le Sénat, un discours de politique générale. Pour obtenir un vote de confiance ou éviter une motion de censure ? Voilà, précisément, ce que dit la Constitution.
Justice
« Plus de 40 % des peines de prison ferme sont aménagées ou converties avant l’incarcération »
Le 24 septembre 2024, une étude du service statistique ministériel (SSM) de la justice a révélé une nette augmentation des peines d’emprisonnement ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une conversion avant toute incarcération.