International
Donald Trump signe un décret relatif à l’exploitation des grands fonds marins : une remise en cause du multilatéralisme en droit international de la mer
Dans un contexte international fort tendu eu égard à la (non-)exploitation future des grands fonds marins, Donald Trump a signé le 24 avril 2025 un décret destiné à préparer l’extraction minière, y compris dans la Zone, qualifiée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de patrimoine commun de l’humanité. Une remise en cause inquiétante du multilatéralisme en droit international de la mer.
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Game over pour la revente de jeux vidéo dématérialisés ?
Le 26 février 2025, l’association de consommateurs UFC Que Choisir a annoncé avoir saisi la Commission européenne afin qu’elle intente un recours en manquement contre la France. En cause, la position de la Cour de cassation refusant la possibilité d’un épuisement du droit de distribution des exemplaires dématérialisés de jeux vidéo.
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Justice
Procès Le Pen : une grâce présidentielle est-elle possible ?
Lundi 31 mars 2025, Marine Le Pen a été condamnée à une peine de 4 ans d’emprisonnement et une amende de 100.000 euros ainsi qu’à une peine d’inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire et, donc, application immédiate malgré l’effet suspensif de l’appel. Une grâce présidentielle pourrait-elle venir au secours de Marine Le Pen ? Cette question renvoie à celle des conditions de recevabilité de la demande de grâce.
