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Politique
Pour une clarification du cadre juridique des commissions parlementaires
Dans une note publiée par la Fondation pour l’Innovation Politique (Fondapol), Jean-Jacques Urvoas qui fut aussi président de la commission des lois de l’Assemblée (2012-2016) analyse la montée en puissance des commissions d’enquête parlementaires. Il pointe leurs fréquents débordements du cadre juridique pour en appeler, à travers douze propositions, à renforcer la protection des témoins tout en préservant la légitimité démocratique de l’outil.
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Le droit décrypté en vidéo
Justice
Edouard Verny : « Nicolas Sarkozy : Une remise en liberté ne contredirait pas le jugement rendu »
Condamné dans l’affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy a été incarcéré dans la matinée du 21 octobre à la prison de la Santé, à Paris. Dès son incarcération, ses avocats ont déposé une demande de mise en liberté.