Différend entre la France et Madagascar sur les Iles Éparses : où en sont les négociations ?
Le communiqué conjoint du 3 juillet 2025 qui clôt la deuxième phase de négociations de la commission mixte France-Madagascar sur le différend opposant ces deux Etats au sujet des Iles Eparses (à l’exclusion de Tromelin) s’est borné à constater « la reconnaissance mutuelle de l’existence d’un différend sur la question de la souveraineté relative aux îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ». La réunion aura au moins permis d’identifier clairement les positions juridiques des deux Etats en vue d’un troisième tour de négociations qui semble désormais indispensable.
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Par Sarah Cassella, professeure de droit public à l’Université Paris Cité
Quelle est l’origine du différend ?
Les Iles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India qui se trouvent dans le canal du Mozambique et dont la surface totale est d’environ 43 km2, n’ont jamais été habitées de façon permanente. La France en a pris possession à la fin du 19e siècle et les a rattachées administrativement à la colonie de Madagascar entre la fin du 19e et le début du 20e siècle. Peu de temps avant l’indépendance de cet État en 1960, elle a placé ces îles sous le contrôle du ministère des outre-mer. Or, Madagascar a commencé à revendiquer sa souveraineté sur les Iles Éparses au courant des années 1970 et l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 34/91 du 12 décembre 1979 ainsi que la résolution 35/123 du 11 décembre 1980 demandant à la France d’entamer des négociations avec Madagascar pour que ces îles soient réintégrées à cet État au nom du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Les Iles Éparses font désormais partie des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). En raison des tensions croissantes autour de cette question, en 2019 les deux chefs d’État concernés ont décidé de créer une commission mixte afin de trouver un accord en vue d’une gestion conjointe des îles. La commission n’est pas parvenue à un accord et le différend s’est même renforcé lorsque la France a créé par décret n°2021-734 le 8 juin 2021 une réserve naturelle autour de l’archipel des Glorieuses.
Quelle est la position des parties ?
Madagascar soutient que certaines de ces îles auraient été habitées de longue date par des pêcheurs malgaches et qu’elles ont été détachées par la France du reste de son territoire arbitrairement avant son indépendance, en violation du droit des peuples à l’autodétermination. Cet État établit un parallèle avec la situation de l’archipel des Chagos qui avait été détaché de Maurice sous la contrainte par le Royaume-Uni peu avant l’indépendance de cette ancienne colonie, ce qui a donné lieu à plusieurs décisions de juridictions internationales, parmi lesquelles un avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 25 février 2019.
La France considère en revanche que ces îles constituaient des terrae nullius avant qu’elle y établisse sa souveraineté, conformément au droit international, et qu’aucune présence malgache n’y était établie au moment de l’indépendance de Madagascar. Plusieurs enjeux expliquent ces positions : malgré leur territoire terrestre réduit, les Iles Eparses sont entourées d’une zone économique exclusive potentielle d’environ 350 000 km2. De plus, cet espace maritime est très riche en ressources halieutiques et minérales (nodules polymétalliques et réserves d’hydrocarbures) aussi bien dans les eaux que dans le sous-sol et la possession des îles confère le contrôle stratégique du canal du Mozambique, une route commerciale maritime majeure.
Quelles sont les perspectives de résolution du différend ?
La principale difficulté porte sur l’absence d’accord sur l’objet de la négociation. Lors des discussions de la commission mixte de juin 2025, la France a rappelé très clairement que sa souveraineté sur les îles n’est pas en discussion, ce qui est confirmé par le déplacement du chef d’État français sur Grande Glorieuse en avril 2025. La France considère dès lors que le seul objet des négociations porte sur la conclusion d’un accord de cogestion. Au contraire, Madagascar souhaite discuter non seulement des modalités de restitution des Iles Éparses, mais également de la réparation des préjudices subis en raison de leur détachement depuis son indépendance. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’objet des négociations, elles pourraient bien sûr avoir recours à d’autres modes de règlement de leur différend, y compris à la voie juridictionnelle. Madagascar semble considérer que l’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice sur les Chagos – qui a contribué à la conclusion d’un accord de restitution des îles Chagos à Maurice en 2025 – tend à appuyer ses prétentions, ce qui n’est pas tout à fait certain. Les circonstances de ces deux affaires semblent en effet se distinguer à plusieurs égards : le Royaume-Uni a tout d’abord obtenu l’accord des futures autorités mauriciennes pour le détachement des Chagos par la contrainte ; ces îles étaient de plus occupées par une vaste population qui a été déportée par les Britanniques afin de louer une base militaire aux Etats-Unis. De plus, les Iles Éparses ne sont pas inscrites par les Nations unies à la liste des territoires non autonomes, à la différence de la Nouvelle-Calédonie par exemple. Il reste que le détachement des îles de Madagascar à la veille de l’indépendance pourrait tout de même poser question au vu du droit de la décolonisation. Il semblerait donc qu’il soit de l’intérêt commun des deux États de parvenir au meilleur accord de cogestion possible, prévoyant notamment une participation aux bénéfices économiques de l’exploitation des ressources des îles pour Madagascar.
