Opinion
Explorez une variété d’opinions juridiques éclairées sur les sujets brûlants de l’heure. Comprenez les différentes perspectives sur les questions juridiques clés.
Opinion
Arrêtés municipaux pour que l’Etat renforce les capacités hospitalières : illégaux mais lourds de sens
Quelque 55 maires des Côtes d’Armor ont pris un arrêté mettant en demeure l’État et l’Agence régionale de santé d’améliorer en urgence l’offre de soins dans le département, en particulier en garantissant un accès « H 24 » (sic) aux hôpitaux publics, sous peine d’une astreinte de 1000 € par jour de retard. Malgré son évidente illégalité, cette initiative mérite l’attention.
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Pourquoi l’Arcom a exclu les chaînes C8 et NRJ12 de la TNT ?
L’Arcom vient de rendre publique les noms des 15 éditeurs pré-sélectionnés pour l’exploitation de 15 chaînes de la TNT. Sur la liste, figurent 13 chaînes déjà présentes et deux nouveaux entrants, Ouest-France TV et Réels TV. Les chaînes NRJ 12 et C8 perdent, elles, leurs fréquences. Sur quels critères l’Arcom s’est-elle prononcée, quelle est la suite de la procédure et quels sont les enjeux ?
Opinion
Couvrez cette prostitution que je ne saurais voir ou la tartufferie tragicomique de la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’arrêt M.A. et autres c. France rendu le 25 juillet, que l’incrimination, par le législateur français, de l’achat d’actes sexuels, a un effet direct sur les personnes qui se prostituent, constituant ainsi « une ingérence dans [leur droit] au respect de leur vie privée, ainsi que dans leur autonomie personnelle et leur liberté sexuelle ». Néanmoins, et cela ne surprendra guère, la Cour s’abrite derrière la grande marge d’appréciation laissée à l’État français pour ne pas constater de violation de l’article 8. Les arguments au soutien de cette affirmation sont toutefois discutables.
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Sortie de piste à l’Assemblée nationale : des attributions de postes contraires à la démocratie parlementaire
Sauf revirement de jurisprudence, l’éviction des députés RN du bureau de même que la participation aux votes des ministres du gouvernement Attal démissionnaire élus députés, de même encore que les divers désordres observés les 19 et 20 juillet au Palais-Bourbon – ne produiront pas de dégâts contentieux. Resterait a fortiori sans conséquence juridictionnelle, s’agissant de la présidence de la commission des finances, le non-respect de la tradition selon laquelle un poste revenant à l’opposition échoit au groupe numériquement le plus fort de l’opposition (en l’espèce le RN). Pour autant les votes des 18, 19 et 20 juillet ouvrent la voie à d’autres difficultés, dont la composition des CMP.
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Indemnisation des victimes d’essais nucléaires : l’échec de la loi Morin
Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), chargé de la mise en application de la loi (n°2010-2) relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, entrée en vigueur le 5 janvier 2010, vient de publier son rapport d’activité 2023. S’il montre une importante augmentation des demandes d’indemnisation, ce n’est pas le cas en proportion du nombre de victimes reconnues. Des chiffres qui confirment hélas l’échec de cette loi.
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Poursuites pénales contre Donald Trump : les dessous d’une décision erronée
Le lundi 15 juillet, la juge fédérale Aileen Cannon, chargée des poursuites contre Donald Trump concernant sa rétention illégale de documents classés secrets d'État, a statué que la nomination de Jack Smith comme « Special Counsel » (Conseiller Spécial) pour poursuivre l'affaire violait la Constitution, et a donc rejeté l'inculpation contre Trump.
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L’impact d’une cohabitation au sommet de l’Etat sur la participation française aux institutions de l’Union européenne
Les règles sur la participation française aux institutions de l’Union se sont forgées progressivement. Elles demeurent globalement fondées sur la fameuse théorie du « domaine réservé » du chef de l’Etat, forgée dès l’origine de la cinquième République. Ces règles prévoient que tout ce qui a trait aux affaires étrangères et à la défense relève d’une sorte de monopole du Président de la République. A trois reprises, elles ont subi l’épreuve de la cohabitation (1986, 1993, 1997). Qu’en serait-il demain ?
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Reconnaissance de la Palestine : enjeux et significations en droit international
Le 4 juin dernier, peu après l’Espagne, l’Irlande et la Norvège, la Slovénie est devenue le 146ème État à reconnaître la Palestine. La Palestine est, par ailleurs, membre de l’UNESCO et de la Cour pénale internationale et État observateur des Nations Unies disposant de droits spécifiques (résolution ES-10/23). Mais quels sont les enjeux et significations de cette reconnaissance en droit international public ?
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Dissolution : les recours introduits devant le Conseil constitutionnel ont-ils une chance de succès ?
À la suite de sa décision de dissoudre l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, le président de la République a convoqué, par décret du 9 juin 2024 publié le 10 au Journal officiel, les électeurs pour de nouvelles élections législatives qui auront lieu les 30 juin et 7 juillet 2024. Ce décret a rapidement fait l’objet de quatre recours devant le Conseil constitutionnel portés respectivement par l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), un avocat (Maître Olivier Taoumi), les députés de la France insoumise ainsi que MM. Alexis Fourmont et Serge Mackowiak. Ces derniers se singularisent, car ils ne réclament pas l’annulation des dispositions du décret de convocation, mais exigent que soient respectés le pluralisme des courants d'expression pendant la campagne, le droit au recours et la sincérité de la consultation.
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La dissolution est-elle légitime ?
La dissolution annoncée au soir des élections européennes du 9 juin est historique à bien des égards. Outre la surprise politique qu’elle a créée, y compris chez ceux qui, comme le RN, l’avaient exigé en cas d’échec de la majorité, la dissolution a étonné par ses conditions d’exercice. Pourquoi dissoudre l’Assemblée Nationale alors que le Chef de l’État avait dit et répété que le scrutin du 9 juin était une affaire purement européenne ? D’aucuns ont même contesté la légitimité d’une telle dissolution à défaut de pouvoir en contester la constitutionnalité. Explications.
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Vente d’une partie de la collection d’art de Renault : quel avenir pour le mécénat d’entreprise ?
Ce 6 juin 2024, Christie’s organise à Paris la vente de 33 œuvres de la collection d’art de Renault Group, suivie d’une seconde vente en ligne, du 30 mai au 7 juin, de dessins réalisés par Henri Michaux. L’annonce de ces ventes a suscité de vives critiques tant elles heurtent l’état d’esprit dans lequel cette collection a été constituée.
