Dimanche 30 juin, le président ukrainien, Volodymyr Zelensky, a annoncé avoir « signé un décret promulguant la décision du Conseil national de sécurité et de défense de l’Ukraine concernant la Convention d’Ottawa ». La décision dont il est question est relative au retrait de l’Ukraine de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction du 18 septembre 1997, dite « Convention d’Ottawa ». 

Ce traité rassemble 166 États parties. Si l’Ukraine l’a ratifié en 2005, la Russie n’en est, en revanche, pas signataire. Il prévoit que « [c]haque Etat partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance : a) Employer de mines antipersonnel; b) Mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, de mines antipersonnel; c) Assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention ». 

Conformément à l’article 20 de la Convention « [c]haque État partie a le droit, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, de se retirer de la présente Convention ».

Pour devenir effectif, ce retrait doit, dans un premier temps, être validé par le Parlement ukrainien. Le cas échéant, la décision de retrait motivée doit ensuite être notifiée « à tous les autres États parties, au Dépositaire et au Conseil de sécurité des Nations Unies », indique l’article 20 du traité. 

Par principe, et toujours selon le même article, « [l]e retrait ne prend effet que six mois après réception de l’instrument de retrait par le Dépositaire ». Néanmoins, cette disposition précise que dans la situation où « l’État partie qui se retire est dans un conflit armé, le retrait ne prendra pas effet avant la fin de ce conflit armé ».