Publications
Pour le président de la Halde, les poursuites pénales pour discriminations, sans être ignorées, doivent être réservées à des cas emblématiques ou exceptionnels. +
Questions autour du pouvoir accordé au juge constitutionnel d'abroger les dispositions inconstitutionnelles d'une loi au cours de son application. +
Conclu en 1994 pour assurer la protection des investissements internationaux, le TCE garde toute sa pertinence. +
Actualités
Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la justice a déposé le 3 mars 2010 au Sénat, un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. +
La Cour des comptes présente son rapport annuel, conformément à l'article 47-2 de la Constitution qui lui confie la mission de contribuer à l'information des citoyens. +
La publication du rapport annuel de la HALDE
En 2009, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité a connu une hausse de 21% des réclamations par rapport à l’année précédente. Près de la moitié des cas est relative au domaine professionnel. +
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut contester, lors d'un procès en cours, la constitutionnalité d'une disposition législative et demander à ce que le Conseil consitutionnel se prononce sur la question. +
Succédant à Philippe Séguin, Didier Migaud a officiellement pris ses fonctions le 24 février dernier à la tête de l’institution de contrôle des comptes publics +
A compter du 1er mars 2010, tout justiciable pourra saisir le Conseil constitutionnel. Deux décrets du 16 février 2010 fixent les règles procédurales de la question prioritaire de constitutionnalité. +
ouvrages
Droit constitutionnel et institutions politiques - Olivier Duhamel
La démocratie en France et son histoire. Analyse en contrepoint d'une dizaine d'autres démocraties, dont l'Inde et le Japon, trop méconnus. Editions du Seuil +
La Constitution - Guy Carcassonne
La Constitution, introduite et commentée par Guy Carcassonne (9ème édition - Points Essais). +
Agenda
La commission réunit des personnalités des organisations...+
La commission sera présidée par Olivier FOUQUET, Présiden...+
La commission environnement présidée par Yann Aguila, Con...+
La commission ad hoc du Club des juristes, présidée par d...+
La commission ad hoc sur la réforme de la procédure pénal...+
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