Société
Droit et justice
Extension du domaine du silence : le droit de se taire désormais opposable à toute procédure de sanction, et plus si affinités ?
Par une décision du 3 janvier dernier, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel, à la demande de l’Association des avocats pénalistes, une question…
Société
Gestation pour autrui à l’étranger : l’absence de lien biologique avec le parent d’intention n’est plus un obstacle à la reconnaissance de la filiation
Dans une décision rendue le 14 novembre, la Cour de cassation a estimé qu'il est possible de reconnaître le lien de filiation entre un enfant…
