Ce vendredi 23 octobre, le conseil constitutionnel a donné gain de cause aux complémentaires santé qui estimaient le gel des tarifs des mutuelles comme non conforme à la Constitution. 

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par France Assureurs et la Mutualité française. Pour ces organisations, le blocage des prix portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». 

Ce gel des tarifs avait été voté en décembre 2023 par le Parlement, dans le budget de la Sécurité sociale, dans le but de protéger les consommateurs. 

Le Conseil constitutionnel dit comprendre « l’objectif d’intérêt général de protection des consommateurs » poursuivi ; toutefois, un tel gel porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.