Par La rédaction

A quoi Marine Le Pen a-t-elle été condamnée en première instance ?

En première instance, en sa qualité d’ancienne députée européenne, Marine Le Pen a été déclarée coupable de « détournements de fonds publics » commis pendant plus de six ans et portant sur huit contrats avec des assistants parlementaires, pour un préjudice estimé à 474.000 euros. Au surplus, en sa qualité de présidente du parti Front national depuis janvier 2011, elle a été déclarée coupable de « complicité par instigation de détournements de fonds publics » commis pendant plus de cinq ans pour une somme avoisinant 1,8 millions d’euros.

Dans son jugement rendu le 31 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que Marine Le Pen avait été, depuis 2009, « au cœur d’un système de gestion » ayant permis au Front national de « vider » les enveloppes de 21.000 euros versées mensuellement par le Parlement européen à chaque eurodéputé dans le but de salarier leurs assistants parlementaires. D’après l’accusation, les fonds ont servi à rémunérer des employés qui travaillaient, en réalité, pour le compte du parti. « Marine Le Pen n’est pas l’initiatrice du système mais elle s’est inscrite avec autorité et détermination dans les pas de son père [Jean-Marie Le Pen]. Elle a eu un rôle central qui a entraîné un trouble public et au jeu démocratique. Il n’y a pas eu d’enrichissement personnel mais un enrichissement partisan, c’est certain », indiquait alors le jugement.

En conséquence, Marine Le Pen avait été condamnée à une peine de quatre années d’emprisonnement dont deux ferme aménagé sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique et à une amende de 100.000 euros. En guise de peine complémentaire, elle avait été frappée d’une peine d’inéligibilité de cinq ans, assortie de l’exécution provisoire. Ce qui obère aujourd’hui ses chances de pouvoir se présenter à la course à l’Elysée en 2027.

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Quelles ont été les réquisitions du parquet général lors de l’audience en appel ?

Le 3 février dernier, après des semaines d’examen des faits, les deux avocats généraux ont requis pendant plus de six heures, à tour de rôle, lors du procès en appel. Evidemment, ils se sont longuement attardés sur le rôle joué par Marine Le Pen dans cette affaire. « Elle a signé les contrats [avec les assistants parlementaires]. Elle ne peut pas nous dire qu’elle ignorait. Elle était avocate et juriste de formation. » Finalement, les deux membres du parquet général ont estimé que la cheffe de file des députés RN « a été l’instigatrice, à la suite de son père, d’un système qui a permis pour le compte du parti de détourner 1,4 million d’euros. »

Ils ont donc demandé à la Cour de la déclarer coupable et de la sanctionner d’une peine de quatre années d’emprisonnement dont un an ferme aménagé sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique et de confirmer l’amende de 100.000 euros prononcée en première instance. A noter qu’ils ont également requis de la condamner à la peine complémentaire de cinq ans d’inéligibilité mais sans l’assortir de l’exécution provisoire, estimant cela « disproportionné » au risque du faible risque de réitération des faits.

Pourquoi le délit de « détournements de fonds publics » fait-il débat dans ce dossier ?

En première instance, le tribunal judiciaire a donc fondé sa condamnation en application de l’article 432-15 du Code pénal. « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 euros, dont le montant peut être porté ou double du produit de l’infraction », prévoit ce texte.

Mais pour les avocats du Rassemblement national et de Marine Le Pen, ce texte ne peut s’appliquer pour des députés européens. Raison pour laquelle ils ont plaidé la relaxe de leurs clients. « Cela soulève une vraie question juridique, décrypte Didier Rebut, Professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas, Directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, Membre du Club des juristes. Le texte ne précise pas s’il vise les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public en France ou partout ailleurs. L’appliquer pour des députés européens est donc discutable. »

D’autant plus puisqu’il faut considérer, pour appliquer ce texte, que les parlementaires de l’Union européenne sont des « personnes dépositaires de l’autorité publique » ou « chargées d’une mission de service public ». « Là aussi, la question se pose, poursuit Didier Rebut. Dans le chapitre du Code consacré aux manquements à la probité, certains articles visent spécifiquement les ‘’personnes investies d’un mandat électif’’ » – la corruption par exemple. Ce qui semble correspondre aux députés européens. Mais l’article 432-15 sur le détournement de fonds publics ne le prévoit pas… »

Dans quelles conditions Marine Le Pen pourrait-elle se présenter à l’élection présidentielle de 2027 ?

Avocate de formation, Marine Le Pen maîtrise ces arguments juridiques. Tout comme elle connaît bien les conditions qui lui permettraient de se présenter malgré tout à l’élection présidentielle. Consciente du risque de condamnation, elle a, elle-même, fixé les contours de sa possible candidature. Si elle est relaxée, elle pourra évidemment se présenter. Mais dans le cas contraire, elle a déjà indiqué qu’elle refuserait de faire une campagne électorale avec un bracelet électronique à la cheville. Il faudrait donc que la peine principale qui pourrait être prononcée soit intégralement assortie d’un sursis simple ou probatoire.

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Reste l’épineuse question de l’inéligibilité. Pour se présenter, la cheffe de file des députés RN a fait ses calculs. Si cette peine ne dépasse pas deux ans, elle pourrait se présenter, dans la mesure où elle serait purgée le 31 mars 2027 (deux ans depuis le jugement de première instance le 31 mars 2025), soit juste avant le premier tour du scrutin.

Enfin, si cette peine d’inéligibilité dépasse les deux ans, Marine Le Pen pourrait aussi se pourvoir en cassation, ce qui aurait pour effet de suspendre la peine prononcée. Mais elle ne veut pas prendre le risque d’attendre un nouvel examen et de s’exposer au risque de perdre en justice à quelques semaines d’un premier tour où son parti n’aurait, dès lors, plus de candidat.