Par La rédaction

La multiplicité des pourvois va-t-elle empêcher la Cour de cassation de trancher l’affaire avant le scrutin présidentiel ?

Le 20 juillet, le parquet général de la Cour d’appel de Paris a indiqué que l’ensemble des prévenus de l’affaire dite des « assistants parlementaires du Front national » avaient formé des pourvois en cassation contre l’arrêt de condamnation rendu à leur encontre le 7 juillet dernier. Dans le sillage de Marine Le Pen qui avait annoncé sa décision le soir-même au journal télévisé de TF1, les onze autres prévenus – dont le parti Rassemblement national en sa qualité de personne morale – ont donc saisi la plus haute instance judiciaire française pour tenter de faire valoir leur innocence. Pour cela, ils comptent notamment critiquer la qualification pénale de « détournements de fonds publics » (art. 432-15 C. pén.) retenue, jusqu’alors, contre eux.

A ses douze pourvois en demande, il faudra aussi compter, devant la Cour de cassation, sur la présence du Parlement européen, partie civile à la procédure, et qui a, lui aussi, formé un pourvoi. « C’est une démarche à deux titres, renseigne Patrick Maisonneuve, avocat du Parlement européen. D’abord pour défendre la décision de culpabilité qui a été rendue le 7 juillet. Et puis également un pourvoi en demande concernant le périmètre de la saisine (nombre de contrats litigieux visés dans la procédure) qui a été revu à la baisse par la cour d’appel de Paris par rapport au jugement de première instance et sur lequel nous souhaitons un nouvel examen en droit. »

La Cour de cassation a la main sur le calendrier

Le 8 juillet, au lendemain de la décision rendue par la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation avait annoncé, dans un communiqué, que « la chambre criminelle pourrait être en mesure de rendre son arrêt au plus tard début avril 2027, avant le scrutin présidentiel ». Tout en précisant dans le paragraphe suivant que « ce calendrier est susceptible d’évoluer en fonction des facteurs procéduraux ».

La multiplicité des pourvois constitue-t-elle un de ces « facteurs procéduraux » de nature à compliquer le travail de la Cour de cassation, voire à entraîner un report de sa décision après le scrutin présidentiel ? Non, si l’on en croit un avocat à la Cour de cassation, sollicité par Le Club des juristes : « Le nombre de recours va forcément alourdir la charge de travail de la Cour, notamment du ou des rapporteurs qui seront désignés, mais ne va pas modifier le calendrier prévu, explique-t-il. Parce que devant la Cour de cassation, tous les avocats vont partir sur la même ligne de départ, c’est-à-dire à la même date qui sera fixée. » Et ce même expert d’envisager un calendrier : « A la mi-août environ, toutes les parties se seront constituées dans la procédure. Elles auront ensuite jusqu’à octobre ou novembre pour rendre leurs mémoires. Ce qui peut amener la Cour à programmer une audience pour fin-février, début-mars », pronostique-t-il déjà.

Les éventuelles Questions prioritaires de constitutionnalité peuvent-elles retarder l’audience au fond ?

Car, contrairement à une idée reçue, c’est bien la Cour de cassation qui fixe le calendrier désormais. « Devant la chambre criminelle, tout est à la main de la juridiction. Les parties n’ont pratiquement aucun levier pour ralentir ou accélérer la procédure », témoigne un autre avocat à la Cour de cassation contacté par Le Club des juristes. A une seule exception près : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Définie par la loi organique du 10 décembre 2009 (2009-1523), la Question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire. Elle peut constituer un incident de procédure susceptible de retarder l’examen d’un pourvoi. Encore faut-il pour cela qu’elle soit « nouvelle » et présente un « caractère sérieux ». Dans ce cas de figure, la Cour de cassation dispose d’un délai maximum de trois mois pour la transmettre au Conseil constitutionnel qui dispose, à son tour, du même délai pour y répondre. « Mais le premier délai de trois mois est un délai plafond. La Cour de cassation peut régler ça plus rapidement soit en examinant la question elle-même, soit en la transmettant très vite au Conseil constitutionnel pour rester dans les rails du calendrier qu’il a imaginé, poursuit notre premier interlocuteur. Et ceci dans l’hypothèse où la défense des prévenus trouve une question pertinente. »

Ils sont déjà nombreux à y réfléchir, en tout état de cause.

Une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne peut-elle intervenir ?

Cette faille pourrait-elle se trouver dans le droit européen plutôt que dans le droit français ? Les avocats de la défense y réfléchissent. Outre les éventuelles QPC, ils peuvent, en effet, suggérer aussi à la Cour de cassation de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ce qui pourrait, là aussi, alourdir et retarder l’examen de l’affaire en France. La question préjudicielle est une procédure par laquelle un juge, saisi d’un litige, doit interrompre son examen car une question juridique spécifique se pose et qu’elle dépend de la compétence exclusive d’une autre juridiction.

« Dans l’affaire qui nous occupe, les avocats pourraient, en effet, demander qu’une question soit posée à la CJUE sur l’interprétation du droit de l’Union européenne, sur l’applicabilité des textes européens en droit français », renseigne ainsi Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, Membre du Club des juristes. Mais là aussi, c’est la Cour de cassation qui garde la main. Les avocats de la défense peuvent, en effet, soulever des questions. Mais seule la Chambre criminelle peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. « A ce moment-là, s’ouvre une phase contradictoire où la Cour de justice de l’Union européenne va étudier la question et y répondre avant que le dossier ne revienne en France. Ce qui retarderait assurément l’examen de l’affaire de plusieurs mois. » La matière s’y prête assurément. A tel point que les avocats de la défense, celui de Marine Le Pen en tête, ont proposé des questions, tant lors du procès en première instance que lors de l’examen de l’affaire en appel. Mais, à chaque fois, les questions ont été rejetées et la procédure a suivi son cours.