Par La rédaction

Qui maîtrise le calendrier de l’audiencement ?  

Une fois le pourvoi formé, le calendrier n’est plus entre les mains des parties. Contrairement à une idée largement répandue, c’est la Cour de cassation qui pilote l’instruction du dossier, selon un rythme bien établi.

La première étape est procédurale : après l’enregistrement du pourvoi, un conseiller rapporteur est désigné. Le président de la chambre criminelle fixe les délais de dépôt des mémoires (article 588 du Code de procédure pénale). En matière pénale, ces délais sont généralement de deux à trois mois pour le demandeur, puis d’environ deux mois pour la défense. Ils peuvent être raccourcis en cas d’urgence, mais cela demeure exceptionnel.

« Devant la chambre criminelle, tout est à la main de la juridiction. Les parties n’ont pratiquement aucun levier pour ralentir ou accélérer la procédure », résume un avocat à la Cour de cassation sollicité par Le Club des juristes.

Une fois les mémoires échangés, le conseiller rapporteur prépare son rapport. L’avocat général remet ensuite son avis. Ce n’est qu’à ce stade que l’affaire est inscrite à une audience. Officiellement, l’audiencement relève du parquet général près la Cour de cassation, mais, en pratique, il résulte d’une organisation concertée avec les magistrats du siège : les dossiers sont répartis au fil des audiences disponibles.

Les délais de 18 à 24 mois souvent évoqués dans le débat public doivent toutefois être relativisés. Ils concernent principalement les chambres civiles de la Cour de cassation. Or, selon les statistiques officielles de la Cour, le délai moyen de jugement s’établissait en 2023 à 15,5 mois en matière civile, contre 5 mois en matière pénale. « Le calendrier aujourd’hui évoqué ne traduit pas une procédure menée à marche forcée. Il correspond globalement aux délais habituels de la chambre criminelle», observe un avocat à la Cour de cassation sollicité par Le Club des juristes après la publication d’un communiqué par la Cour de cassation.

Si le dossier est effectivement audiencé au printemps 2027, cela relèvera donc moins d’une accélération exceptionnelle que du fonctionnement ordinaire de la Cour de cassation.

Quels recours et incidents de procédure peuvent influer le calendrier judiciaire ?  

Les moyens permettant d’influencer le calendrier devant la chambre criminelle de la Cour de cassation restent peu nombreux. Les parties disposent de certains leviers procéduraux, mais aucun ne constitue un outil de blocage garanti ou de ralentissement automatique du dossier.

Le principal mécanisme susceptible d’avoir un impact est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Déposée au cours de l’instance, elle constitue un incident de procédure susceptible, dans certaines conditions, de retarder l’examen du pourvoi. Si la Cour de cassation estime que la question présente un caractère sérieux et décide de la transmettre au Conseil constitutionnel, le calendrier peut être prolongé : la Cour dispose d’un délai maximal de trois mois pour se prononcer sur cette transmission, puis le Conseil constitutionnel dispose lui-même d’un délai de trois mois pour rendre sa décision.

Mais cette stratégie reste incertaine. La Cour de cassation peut refuser de transmettre une QPC. « Le délai de trois mois est un délai plafond, mais ce n’est pas un délai plancher », explique l’avocat à la Cour de cassation. Autrement dit, la Cour peut écarter une QPC sans attendre l’expiration du délai maximal prévu par les textes.

Son efficacité dépend aussi de la qualité de l’argument juridique présenté. Pour être transmise, la QPC doit présenter un caractère suffisamment sérieux. À défaut, elle pourrait être écartée et la procédure suivra son cours normal. La chambre criminelle peut également choisir de statuer sur la QPC parallèlement au fond afin d’éviter un allongement excessif de la procédure.

En théorie, il existe aussi une possibilité de demander à la Cour de cassation qu’elle renvoie une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne ou qu’elle saisisse pour avis la CEDH en application du protocole 16. En pratique toutefois on ne voit pas, en première analyse, ce qui pourrait motiver un tel renvoi.

D’autres incidents de procédure existent notamment les requêtes en récusation d’un magistrat ou les requêtes en suspicion légitime. Ces procédures peuvent entraîner des échanges supplémentaires et mobiliser du temps juridictionnel. Toutefois, leur impact sur le calendrier reste difficile à mesurer. Par exemple, une démarche visant un juge ne suspend pas nécessairement toute la procédure. Les magistrats qui ne sont pas concernés peuvent continuer à travailler sur le dossier. Le gain de temps espéré serait donc limité, d’autant que la Cour peut adapter son organisation interne pour éviter un blocage.

Enfin, la multiplicité des parties et des avocats entraînera nécessairement plusieurs mémoires et plusieurs arguments développés devant la Cour. Mais là encore, l’effet sur le calendrier dépendra surtout des moyens humains consacrés au dossier : affectation de plusieurs rapporteurs, mobilisation accrue des services de la Cour, organisation interne.

 « On ne peut ni vraiment accélérer, ni vraiment retarder une procédure devant la chambre criminelle » poursuit l’avocat. L’accélération repose essentiellement sur la capacité à convaincre la Cour de l’urgence du dossier. Le ralentissement, lui, ne dispose que d’outils limités, dont l’efficacité demeure incertaine.

Une fois la décision rendue combien de temps prend l’exécution de l’arrêt ?

En cas de cassation, l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction afin d’être rejugée, dans les limites fixées par l’arrêt de cassation.

En cas de rejet, la décision de la cour d’appel devient définitive. Il n’existe toutefois aucun délai légal imposant d’attendre plusieurs semaines avant son exécution. «Il n’existe pas de délai précis prescrit par les textes », résume un avocat à la Cour de cassation sollicité par Le Club des juristes. L’exécution dépend alors essentiellement de la célérité des services compétents, notamment du parquet près la cour d’appel.

En pratique, les délais peuvent varier d’un dossier à l’autre. « Il n’y a pas de règle », rappelle le même avocat. Dans une affaire à fort retentissement, l’exécution relèvera avant tout de la bonne administration de la justice et de l’appréciation des autorités chargées de la mettre en œuvre.