Depuis le lundi 21 septembre 2026, les députés de l’Assemblée Nationale sont réunis en commission spéciale pour analyser les 69 articles de la proposition de loi n°3106 contre les violences sexistes et sexuelles. Cette proposition de loi a pour objectif d’apporter « une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». 

Dès lundi, les députés ont adopté un amendement prévoyant la création d’une chaîne judiciaire spécialisée pour statuer sur les faits de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Les députés se sont également mis d’accord sur l’adoption d’un amendement prévoyant l’exclusion des crimes de viol de la compétence des Cours criminelles départementales, pour les réserver à la seule compétence des cours d’assises. 

Ce mardi 22 septembre 2026, les députés ont adopté un amendement concernant l’article 30 de la proposition de loi. Cette disposition prévoyait la mise en place d’un entretien individuel « obligatoire » de « dépistage » et d’« évaluation » pour tous les élèves au sein des établissements scolaires.  Cet amendement supprime le caractère obligatoire de cet entretien pour le transformer en une simple possibilité.