Par Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Directrice de recherches au CNRS, Aix Marseille Université

La pétition n’est pas, en France, un droit fondamental protégé par la Constitution. Quelles que soient les suites ou non données à une pétition même largement soutenue par les citoyens, ses auteurs ne disposent d’aucun recours. La pétition permet de faire une suggestion ou de se plaindre d’une situation. Devant le Sénat, elle peut prendre la forme d’une demande de réforme législative ou de mise en place d’une mission d’information. Devant l’Assemblée nationale, il n’y a pas de règles formelles de présentation. La pétition pour la suppression de CNews a été déposée sur le site de l’ Assemblée nationale.

Quelles sont les différentes étapes de la procédure après le dépôt et la montée en puissance d’une pétition sur la plateforme de l’Assemblée nationale ? À partir de quels seuils de signatures peut-elle être examinée en commission ou donner lieu à un débat en séance publique ?

La plateforme de pétitions devant l’Assemblée nationale a été lancée le 1^er octobre 2020. Peu médiatisée dans les premiers mois, elle rencontre de plus en plus de succès particulièrement depuis la pétition contre la loi Duplomb en 2025.

Une pétition fait d’abord l’objet d’un examen de recevabilité par rapport aux conditions posées par le Règlement de l’Assemblée nationale et la plateforme de pétition elle-même. Si elle est recevable, elle est enregistrée, puis elle est attribuée par la Présidente de l’Assemblée nationale à l’une des huit commissions compétentes.

La pétition relative à la suppression de CNews a été confiée à la Commission Affaires culturelles et éducation.

Un certain temps est laissé à la collecte des signatures qui, sur le site d’Assemblée nationale, peut aller jusqu’à la fin de la législature.

Le sort de la pétition dépendra du nombre de soutien recueilli et de la proposition du rapporteur de la Commission saisie. La pétition peut être classée  – et donc non retenue avant même la fin du délai de recueil des signatures. Elle peut également être débattue en commission, laquelle peut décider d’entendre les premiers pétitionnaires. Si la pétition dépasse plus de 500 000 signatures, provenant d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, la Conférence des présidents peut, sur proposition du Président de la commission saisie ou du président d’un groupe, l’inscrire à l’ordre du jour afin qu’elle soit débattue en hémicycle.

Dans le cas de la pétition déposée par Lucas Massoni, celle-ci a été enregistrée le 10 juin 2026. A ce jour, elle a obtenu 937 679 signatures donc bien au-delà des 500 000 qui permettent que le rapport de la Commission, lorsqu’il sera rendu, soit éventuellement débattu en séance publique. Cependant, dans aucun cas les pétitionnaires n’ont droit à un tel débat car le rapporteur peut également proposer à la commission que la pétition soit classée ou qu’elle soit simplement débattue en commission.

Notons également que cette pétition pour la suppression de CNews, qui a acquis une visibilité récente, en a fait fleurir d’autres, visant au contraire à soutenir CNews ou la liberté des médias dans l’audiovisuel public. En effet, depuis le 3 novembre, plus d’une trentaine (à la date du 6 novembre) ont été déposées en faveur du maintien de CNews dont une a atteint près de 70 000 signatures (https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-7662). Pour l’instant, le cumul des signatures en faveur de CNews ne dépasse pas 76 000. Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, leur nombre peut rapidement évoluer à la hausse.

Trois autres pétitions ont été enregistrées depuis le 4 novembre demandant également la suppression de CNews voir plus largement, pour l’une d’entre elles, l’interdiction de l’extrême droite.

Une pétition demandant le retrait de CNews de la TNT en raison de ses nombreux manquements avait déjà été déposée et enregistrée le 10 juin 2026 sans atteindre toutefois un nombre important de signatures (moins de 5000 à ce jour).

D’autres, plus larges, ont demandé une meilleure régulation des médias (Pétition Chartrer, 10 juin 2026) ou l’adoption d’une loi anti-concentration des médias (Pétition Honoré, 5 mai 2026). Enfin, une pétition a été enregistrée le 4 novembre 2026 afin de demander la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur les chaînes d’information en continu (Pétition Canevet).

La plateforme en ligne devient ainsi un moyen de faire émerger des questions dans le débat public qui sont d’autant plus visibles qu’elles sont reprises par les médias.

Quelles suites concrètes les députés peuvent-ils donner à une pétition, et dans quelle mesure celle-ci peut-elle déboucher sur une initiative législative ou un contrôle de l’action du régulateur de l’audiovisuel ?

Les députés et, plus largement, l’Assemblée nationale n’a aucune contrainte au regard des pétitions qu’elle reçoit. L’examen en commission, la plus grande visibilité assurée à partir de 100 000 signatures ou le débat organisé en séance publique ne sont aucunement obligatoires. Les pétitions sont entièrement régies par le Règlement de l’Assemblée nationale et les Conditions générales d’utilisation de la plateforme qui figurent sur celle-ci. L’article 4-3 du CGU dispose d’ailleurs que « L’Assemblée nationale et la Conférence des Présidents sont seuls décisionnaires, sans recours possible, quant aux suites données aux pétitions. L’Assemblée nationale n’a pas l’obligation de se justifier ou de motiver sa décision ».

Les députés peuvent toujours, s’ils le souhaitent, proposer une loi qui reprend les demandes des pétitionnaires ou déposer une résolution demandant la mise en place d’une commission d’enquête sur ce sujet. Toutefois, ces propositions devront suivre le cours normal des procédures prévues en ce sens avec un examen de recevabilité et débat éventuel sur leur opportunité. Rien ne garantit que l’action des députés puisse aboutir.

Une pétition parlementaire peut-elle conduire directement à la suppression d’une chaîne de télévision, ou cette décision relève-t-elle nécessairement d’autres autorités et procédures ?

Au regard des conditions précédemment précisées, une pétition ne peut pas conduire dans ces conditions à la suppression d’une chaîne de télévision. Si elle l’estime justifié, l’ARCOM pourra cependant relever les nouveaux manquements de CNews et décider de sanctions pour non-respect du pluralisme, de l’honnêteté et de l’indépendance de l’information. Le retrait de l’autorisation de diffuser constitue la sanction ultime. Ces sanctions peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative comme ce fut le cas de mises en demeure déjà adressées par l’ARCOM à CNews notamment le 15 juin 2025 ou encore de l’amende de 200 000 euros infligée à la chaine le 24 juillet 2026 pour de nouveaux manquements. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de confirmer les décisions de l’Arcom pour des sanctions prononcées antérieurement (voir par exemple, Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 06/11/2025, 497471 et 497473), tout comme la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 18 juin 2026 (Affaire Société d’Exploitation d’un service d’information – CNews c. France). Face à une multiplication des manquements, la prochaine sanction prononcée par l’ARCOM pourrait être une suspension de diffusion de la chaîne.