31/01 Accouchement sous X : la Cour européenne des droits de l’homme rend une décision concernant la France
26/01 La Cour internationale de justice (CIJ) se déclare prima facie compétente pour juger du litige opposant l’Afrique du Sud et Israël
25/01 Loi « immigration » : des mesures partiellement censurées par le Conseil Constitutionnel et d’autres partiellement déclarées conforme
25/01 Loi « immigration » : le Conseil constitutionnel censure 32 articles considérés comme « cavaliers législatifs »
22/01 La Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur l’interprétation de la directive 2003/88 dite « temps de travail »
