Jeudi 24 avril 2025, Donald Trump a signé un décret visant à « libérer les minéraux et ressources critiques offshore de l’Amérique ». Par ce décret, le Président américain entend développer et accélérer l’exploration et l’exploitation des minéraux des fonds marins, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de sa juridiction nationale. 

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), entrée en vigueur en 1994, pose le cadre juridique international de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles maritimes. Si au regard de son article 77 « [l]’Etat côtier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles », l’article 137 §1 précise qu’« [a]ucun Etat ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources ». La « Zone » s’entend comme « les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale »  (article 1er §1 1) et est considérée comme « le patrimoine commun de l’humanité.» (article 136). 

Pour gérer la « Zone » et les minéraux qu’elle contient, la CNUDM a créé une organisation internationale autonome : l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM). L’AIFM est alors l’autorité en charge de la  réglementation de toutes les activités d’exploration et d’exploitation des ressources minérales des grands fonds marins dans la Zone pour les États parties à la CNUDM.

Si 170 États sont parties à cette convention (169 Etats et l’Union européenne) les États-Unis ne le sont pas. 

Retrouvez le communiqué de la Maison Blanche ici.