Dans un arrêt rendu le 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour avoir « manqué à ses obligations positives qui lui imposaient, eu égard aux exigences résultant de sa jurisprudence et à la lumière des standards internationaux, d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis ». 

L’affaire concerne trois requêtes que la Cour a décidé de traiter simultanément, eu égard à la similarité de leur objet. Il s’agit de trois femmes qui ont dénoncé des actes de viols alors qu’elles n’étaient âgées que de 13, 14 et 16 ans au moment des faits. Une fois les voies de recours internes épuisées, elles se sont présentées devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Selon les trois requérantes, le droit et la pratique français n’assurent pas une protection effective contre le viol, ajoutant que leur qualité de mineures et leur situation de vulnérabilité au moment des faits n’ont pas été prises en considération de manière adéquate.

A l’unanimité, les juges ont considéré qu’il y a eu violation par la France des articles 3 (Interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Selon la Cour, les autorités d’enquête et les juridictions internes ont failli à protéger, de manière adéquate, les requérantes.

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