Par Marthe Bouchet, Professeur de droit privé à l’Université Sorbonne Paris Nord

Quelles qualifications ont été retenues à l’encontre de Marine Le Pen en appel ?

L’infraction reprochée à Marine Le Pen était celle de détournement de fonds publics, prévue par l’article 432-15 du code pénal. Il s’agit d’une infraction attitrée, qui ne peut être commise que par des agents publics. Le détournement résulte précisément d’un usage des fonds publics à des fins contraires à celles qui étaient prévues. En l’espèce, le détournement de fonds européens résultait de ce que certains assistants parlementaires de députés européens du RN, payés par le Parlement européen pour travailler pour le Parlement européen, travaillaient en réalité pour le RN, en tant que garde du corps, ou assistant ou encore directeur de cabinet. Marine Le Pen a été reconnue coupable de ces faits en première instance, et de nouveau en appel.

Quelles peines ont été retenues à l’encontre de Marine Le Pen en appel ?

Marine Le Pen avait été condamnée à trois types de peines en première instance : une peine d’emprisonnement de quatre ans dont deux ans fermes, une peine d’amende de 100 000 euros, et une peine d’inéligibilité d’une durée de 5 ans. La peine d’inéligibilité, qui avait cristallisé toute l’attention en raison de son enjeu politique et de l’impact qu’elle pouvait avoir sur la campagne présidentielle.

Les réquisitions du parquet général de la cour d’appel de Paris étaient très légèrement moins sévères en matière d’emprisonnement, puisque quatre ans, dont trois avec sursis, avaient été demandés. En revanche, la même peine d’amende de 100 000 euros et la même peine de cinq ans d’inéligibilité avaient été requises.

La cour d’appel a fait preuve de plus de clémence. Madame Le Pen a finalement été condamnée à quarante-cinq mois d’inéligibilité dont trente avec sursis, trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, et 100 000 euros d’amende. Seule la peine d’amende est donc identique à celle prononcée en première instance. En revanche, les peines d’emprisonnement et d’inéligibilité sont moindres. La diminution la plus importante concerne la peine d’inéligibilité, pour laquelle la cour d’appel annonce avoir tenu compte de l’atteinte portée « au droit d’éligibilité, auquel doivent être rattachées la liberté des candidatures mais aussi la liberté de choix de l’électeur, condition d’expression du suffrage démocratique ».

Marine Le Pen pourra-t-elle se présenter à la prochaine campagne présidentielle ?

Il faut ici distinguer la peine d’inéligibilité, qui ne l’empêchera pas de se présenter, de la peine d’emprisonnement, plus problématique.

Quant à la peine d’inéligibilité, elle est prévue par l’article 131-26 du code pénal, et elle implique l’impossibilité de se présenter à toute élection, y compris présidentielle. En matière de détournement de fonds publics la peine d’inéligibilité est devenue obligatoire avec la loi Sapin 2, entrée en vigueur le 9 décembre 2016. En l’espèce, les faits constitutifs du détournement ont été commis pendant 12 ans, de 2004 à 2016, mis avant l’entrée en vigueur de cette loi. Par conséquent, il revenait aux juges de décider de prononcer une peine d’inéligibilité ou non et de la motiver. En première instance, le tribunal correctionnel avait considéré qu’une peine d’inéligibilité était nécessaire compte tenu de « la gravité des faits commis en sa double qualité d’élue et de présidente d’un parti politique de premier plan, ainsi que la situation personnelle de Marine LE PEN ». La cour d’appel confirme l’inéligibilité, rappelant que si aucun enrichissement personnel n’est à déplorer, les faits ont été commis « par des élus, en charge de l’intérêt général et dont il est attendu une probité totale ». Cependant, la durée retenue est de quinze mois ferme. Or, en raison de l’exécution provisoire décidée par le tribunal correctionnel, dès le 31 mars 2025, les quinze mois se sont intégralement écoulés. Autrement dit, Marine Le Pen a déjà exécuté l’intégralité de sa peine d’inéligibilité. Elle pourrait donc parfaitement se présenter à l’élection présidentielle.

Une campagne sous bracelet électronique ?

Reste la peine d’un an d’emprisonnement ferme. En application de l’article 132-25 du code pénal, pour les peines comprises entre six mois et un an, la juridiction doit, lorsque la personnalité et la situation du condamné le permettent, aménager leur exécution sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. La cour d’appel a retenu la première de ces options pour Marine Le Pen.

Concrètement, le délai d’un an ne commencera à courir qu’à compter de la pose du bracelet électronique. Or, ce délai peut être long : plusieurs mois, voire un an dans certains cas, même si l’on peut raisonnablement penser qu’il sera plus court en l’espèce. Si le bracelet était posé en juillet 2026, il ne serait retiré qu’en juillet 2027.

Marine Le Pen pourra solliciter des réductions de peine, mais celles-ci ne peuvent excéder six mois, en vertu de l’article 721 du code de procédure pénale. Dans l’hypothèse la plus favorable, le bracelet pourrait donc être retiré au plus tôt en février 2027.

Cette perspective aurait des conséquences politiques importantes. Une part significative de la campagne présidentielle devrait alors être menée sous bracelet électronique, une hypothèse que Marine Le Pen a elle-même écartée. « Quand on est un candidat à la présidentielle, il faut être totalement libre de ses mouvements », déclarait-elle récemment.

Car le placement sous surveillance électronique, régi par l’article 131-4-1 du code pénal, impose au condamné de demeurer à son domicile et ne l’autorise à s’en absenter que pendant des périodes fixées par la juridiction ou le juge de l’application des peines, notamment pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation, recevoir des soins, rechercher un emploi, participer à la vie de famille ou mener un projet d’insertion. En pratique, Marine Le Pen devrait donc obtenir du juge de l’application des peines les autorisations nécessaires à chacun de ses déplacements de campagne.

Quels sont les recours ouverts à Marine Le Pen ?

Marine Le Pen peut encore former un pourvoi en cassation contre la décision rendue en appel. Elle a dix jours pour le faire. Le pourvoi en cassation ayant un effet suspensif, elle n’exécuterait pas sa peine et ne serait pas définitivement condamnée pour détournement de fonds publics. Toutefois, seuls des arguments de droit, et non de fait, pourront être invoqués. Surtout, le président de la Cour de cassation avait précisé qu’un éventuel pourvoi serait examiné le plus rapidement possible, et avant la campagne présidentielle, dont le premier tour est fixé au 18 avril 2027.

Ainsi, la prévenue prendrait le risque d’une condamnation définitive tombant en début d’année 2027 et d’une peine à exécuter à partir de cette date. Ce n’est sans doute pas la situation la plus confortable pour mener les derniers mois d’une campagne présidentielle. A l’inverse renoncer au pourvoi en cassation signifie accepter une condamnation définitive et la peine qui y est associée, ce qui n’est guère plus porteur dans une campagne présidentielle.

Différentes options sont donc laissées à Marine Le Pen, elle fera peut-être part de son choix lors de l’interview qu’elle accorde ce soir au 20 heures d’un grand journal télévisé. Elle devrait en tout cas décider rapidement du nom du candidat du RN pour la prochaine élection présidentielle, afin que la campagne du parti d’extrême droite puisse débuter ; étant entendu que Jordan Bardella fait lui aussi l’objet d’investigations pour la même infraction de détournements de fonds publics européens.