Par Loïc Grard, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux, avocat au barreau de Paris

Pourquoi un accord historique ?

C’est historique parce que la législation relative aux passagers aériens est enfin revue et corrigée. 22 ans après son adoption l’emblématique règlement 261/2004 va se transformer. C’est historique encore au regard des principes de fabrication de la législation européenne, parce que la procédure dite de conciliation par laquelle la fumée blanche est apparue le 15 juin n’avait plus été activée depuis plus de douze ans. Le seul fait d’y recourir témoigne de la profondeur des oppositions. En janvier 2026 le Parlement a voté quasi unanimement contre le texte du Conseil de juin 2025. Le trilogue (réunion informelle des co-législateurs) du 1^er décembre 2025 est resté sans issue. La procédure de conciliation était donc procédure de la dernière chance.

Que devient le principe d’indemnisation forfaitaire des passagers en cas d’annulation ou de retard excessif ?

Il reste intact. La régression juridique a été évitée. Le principal point d’achoppement concernait les seuils de déclenchement d’indemnisation en cas de retards aériens. Faisant écho à une demande des transporteurs, le Conseil voulait que ce droit ne se déclenche qu’à partir d’un retard compris entre quatre et six heures au lieu de trois heures actuellement et soit plafonné à 300 euros au lieu de 250, 400 et 600 euros selon la distance. Ce scénario aurait réduit de 60% le volume des passagers éligibles. Il n’a pas été retenu. Possiblement parce que fixés en 2004, les montants prévus ont perdu près de 40 % de leur valeur réelle. De fait le coût est devenu plus relatif pour les compagnies. Mais chaque médaille a son revers. Le règlement actuel a permis de réduire de 67 % les retards de longue durée. S’il reste sur les mêmes montants conservera-t-il cette vertu dissuasive ?

Les conditions de l’indemnisation forfaitaire changent-elles ?

C’est ici que les choses évoluent. En premier lieu, le nouveau texte fixe une liste clarifiée explicite et révisable de circonstances extraordinaires intégrant en grande partie la jurisprudence de la CJUE. Il énonce que si une compagnie aérienne les invoque pour rejeter une demande d’indemnisation, elle doit fournir aux passagers une explication claire, motivée et facile à comprendre. Cela est sécurisant car, jusqu’à présent, ce rempart à l’indemnisation restait grandement imprévisible

En deuxième lieu, les démarches sont simplifiées au sens où les compagnies devront fournir aux passagers (même dépourvus de compte utilisateur ou d’application) des informations claires sur les procédures d’indemnisation dans les quatre jours suivant le voyage et répondre à une réclamation dans un délai de quatorze jours. En cas de refus, elles devront justifier leur décision. Cela reste un progrès relatif en comparaison de la législation ferroviaire qui oblige à l’envoi d’un formulaire pré-rempli.

En troisième lieu, les passagers aériens auront neuf mois pour déposer une demande d’indemnisation (au lieu de cinq ans en droit français) ; les compagnies aériennes seront tenues d’accuser immédiatement réception de la réclamation et d’y répondre, dans un délai de 30 jours pour payer, invoquer des circonstances extraordinaires, expliquer pourquoi l’indemnisation ne sera pas fournie et renvoyer les passagers aux procédures idoines de plaintes. L’Union européenne souhaite de la sorte réduire les obstacles administratifs qui découragent de nombreux voyageurs.

Quelles sont les avancées les plus significatives, au-delà de la question de l’indemnisation forfaitaire ?

En premier lieu, l’accord clarifie le droit des passagers à une assistance en cas de perturbation. Si une compagnie aérienne ne fournit pas l’assistance requise, les passagers peuvent prendre leurs propres dispositions et obtenir un remboursement ultérieurement. Mais la prise en charge des nuitées d’hôtel sera limitée à trois nuits maximum.

En deuxième lieu, le droit au réacheminement est consolidé. Les compagnies seront tenues de proposer une solution de remplacement dans les trois heures suivant une annulation de vol. Si tel n’est pas le cas le passager peut organiser lui-même son voyage et demander le remboursement des frais engagés, mais c’est plafonné à 400% du prix du billet.

En troisième lieu, l’accord fait progresser le droit à l’emport sans frais d’un petit effet personnel, et renforce également les obligations d’affichage et de comparabilité des prix, pour les frais liés aux bagages. Les compagnies aériennes peuvent offrir des billets moins chers aux seuls passagers qui choisissent volontairement de voyager sans bagages à main. De ce fait, les tarifs aériens autorisant un bagage à main seront affichés par défaut avant le début de toute procédure de réservation.

En quatrième lieu, refuser d’embarquer un passager sur un vol retour parce qu’il n’a pas pris le vol aller est interdit. C’est la fin du no show. Jusqu’à présent, certaines compagnies annulaient automatiquement le billet retour d’un passager n’ayant pas utilisé son vol aller. Cette possibilité disparaît. Les voyageurs conservent leur trajet retour, même s’ils ont rejoint leur destination par un autre moyen ou qu’ils ont raté leur vol aller.

En cinquième lieu, les passagers aériens ne seront plus facturés de frais supplémentaires pour corriger les fautes d’orthographe dans leur nom ou pour obtenir une version imprimée d’une carte d’embarquement s’ils se sont déjà enregistrés. De même les passagers ne doivent pas se voir refuser l’embarquement au motif qu’ils ont utilisé leur propre version imprimée d’une carte d’embarquement délivrée numériquement. Le texte prévoit également qu’aucun transporteur ne pourra obliger ses passagers à télécharger une application mobile pour accéder à leur carte d’embarquement.  

Quels sont les évolutions concernant les passagers à besoin spécifique ?

Cela concerne d’abord les voyages en famille. Les compagnies ne pourront plus exiger de supplément pour permettre à un parent de s’asseoir à côté de son enfant de moins de 14 ans. La mesure s’applique dans la limite des sièges adjacents disponibles à bord. Ce même droit s’appliquera aux passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite, ainsi qu’aux femmes enceintes.
Les passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite auront droit à une indemnisation, à un réacheminement et à une assistance de la part des compagnies aériennes s’ils manquent leur vol parce que l’aéroport ne leur a pas permis d’atteindre la porte d’embarquement à temps. Ils bénéficieront de droits de priorité en cas d’assistance et de réacheminement. Ils pourront voyager avec leurs équipements de mobilité et leurs chiens d’assistance sans avoir à payer d’assurance supplémentaire. Ils se verront remplacer gratuitement leurs équipements de mobilité en cas de perte ou de détérioration

Quelles suites pour l’accord ?

L’accord dégagé en comité de conciliation doit être approuvé tant par le Parlement que par le Conseil dans un délai de six semaines. Les deux institutions votent séparément sur le projet commun sans aucune possibilité de nouvelle modification.  Si l’une ou l’autre institution le rejette, la procédure législative prend fin. Elle ne peut être relancée que sur la base d’une nouvelle proposition de la Commission.

Le nouveau texte sera effectif en 2027. La Commission évaluera dans un délai de trois ans s’il y a matière à extraterritorialité pour étendre son emprise aux opérateurs de pays tiers.