Droit et justice
Restez informé des derniers développements dans le domaine du droit et de la justice. Découvrez les affaires judiciaires, les réformes législatives et les enjeux juridiques cruciaux.
Droit et justice
Pacte migration et asile : les pays de l’Union européenne tombent d’accord sur un texte plus restrictif
Après 10 ans de discussions, l'Union européenne a finalement réformé sa politique d'asile et d'immigration. Ce paquet législatif durcit les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et favorise une répartition des efforts sur l'ensemble du continent.
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Affaire Dussopt : Les raisons d’une relaxe
Ce 17 janvier, la 32ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de
Paris a relaxé Olivier Dussopt, ancien ministre du travail poursuivi pour
favoritisme au profit de la SAUR, 3 ème groupe français de la gestion de l’eau, pour
des faits remontant à 2009 quand il était maire d’Annonay. Une décision
juridiquement fondée qui désavoue le Parquet National Financier.
Droit et justice
Affaire Alain Delon : décryptage des possibles mesures de protection judiciaire dont pourrait faire l’objet l’acteur
Selon un courrier du procureur de la République de Montargis, le discernement de l’acteur de 88 ans, dont les enfants se mènent une guerre médiatique, serait «totalement aboli». Ce week-end, une première expertise médicale s'est déroulée à Douchy (Loiret) avec un médecin mandaté par la justice, expertise déjà contestée par l'avocate d'Anthony Delon qui dénonce la présence de la fille d'Alain Delon, Anouchka, lors de l'examen. Si l'état de santé de la star le nécessite, quelles mesures de protection juridique peuvent être envisagées ?
Droit et justice
Alain Delon peut-il porter plainte contre son fils, Anthony ?
Au cœur d'un conflit familial, Alain Delon envisagerait de porter plainte contre son fils, Anthony Delon, pour diffamation. Compte-tenu de l’état de santé de l’acteur, cette plainte serait-elle recevable ? Et Anthony Delon pourrait-il la contester sur le fondement de l'incapacité de son père ?
Droit et justice
Recevabilité des preuves déloyales : une petite révolution
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé, sous l’impulsion de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qu’une preuve déloyale peut désormais être admise aux débats devant le juge civil. Le droit à la preuve peut aujourd’hui justifier la production d'une preuve clandestine ou issue d’un stratagème, à condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l'atteinte aux droits antinomiques soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Droit et justice
Activation à distance des téléphones mouchards : le Parlement invité à revoir sa copie
Le Conseil constitutionnel a validé l’activation à distance des téléphones portables des suspects en vue de leur géolocalisation, mais a censuré les dispositions de la loi prévoyant leur utilisation pour enregistrer la voix et l’image des suspects à leur insu.
Droit et justice
Le code pénal français est-il adapté aux crimes sériels ?
Dino Scala, surnommé « le violeur de la Sambre », a été condamné à 20 ans de prison - la peine maximale encourue - pour 17 viols, 12 tentatives de viol et 27 agressions ou tentatives d’agressions sexuelles. Soit 56 victimes au total. Pourquoi 20 ans seulement, alors qu’il n’y a pas une, mais des dizaines de victimes ? Le code pénal français est-il vraiment adapté aux crimes sériels ?
Droit et justice
Faut-il s’étonner que le Procureur général près la Cour de cassation puisse requérir un an de prison (avec sursis) contre « son » ministre devant la Cour de Justice de la République ?
Au cours d’audiences tendues, on a vu s’affronter devant la Cour de justice de la République, le Procureur général près la Cour de cassation, M. Remy Heitz, et le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti, poursuivi pour prise illégale d’interêts. En charge du ministère public devant la CJR, Rémy Heitz s’est ainsi trouvé en position de requérir une peine de prison d’un an avec sursis contre « son » ministre.
