Par Didier Truchet, professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas

Quelles sont les règles actuelles d’accès à la première année de l’enseignement supérieur ?

Ces règles sont devenues complexes en raison du décalage croissant entre les principes et la réalité de leur application. Elles reposent sur le baccalauréat. L’article 16 du décret du 17 mars 1808 portant organisation de l’Université en avait fait un « grade dans chaque faculté », avec la licence et le doctorat (le master a été ajouté en 2002). Selon l’article D 334-1, C. Educ., il est à la fois un diplôme national et le premier grade de l’enseignement supérieur (ce pour quoi les jurys sont présidés en principe par un universitaire). Le verbeux article L 612-3 s’ouvre par cette affirmation : « le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat […] ». Or « ouvert »  ne signifie pas librement accessible. D’abord parce que les formations sélectives de l’enseignement public comme de l’enseignement privé subordonnent l’inscription des titulaires du bac à des procédures d’admission (pas seulement par concours) qui en écartent beaucoup (voir pour celles qui relèvent du ministre de l’Enseignement supérieur, le VI de l’article). Ensuite parce que les bacheliers n’ont pas de garantie d’accès à l’établissement et à la filière qu’ils souhaitent prioritairement, même dans une formation non sélective. Ils doivent passer par une procédure pudiquement dénommée d’orientation ou de préinscription, mais qui comporte en réalité une véritable sélection des candidats par les établissements (du moins les plus demandés d’entre eux). Ce fut en 2009 « Admission Post-Bac ». Depuis la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, il s’agit de ParcourSup qui offre environ 25000 formations, dont un quart dans le secteur privé en fonction de critères assez flous (V. en dernier lieu l’arrêté du 17 mars 2026, JO, 25 mars, texte n° 15).

Désormais bien connue du public et minutieusement décrite aux articles D 612-1 et s., C. Educ., la procédure peut s’achever pour les candidats qui n’ont reçu que des réponses négatives, par leur inscription d’office par le recteur de région académique dans un établissement, au-delà même de ses capacités d’accueil que le recteur avait déterminées en début de procédure. Les apparences sont sauves puisque tout candidat devrait trouver une place dans l’enseignement supérieur, mais elle n’est pas forcément celle qu’il souhaitait initialement.

Que propose le rapport sénatorial ?

Rien moins que de donner aux universités et autres établissements une pleine liberté de sélection de leurs étudiants, selon les modalités de leur choix, dans la limite d’une capacité d’accueil qu’ils fixeraient eux-mêmes. Perdant sa qualité de premier grade de l’enseignement supérieur, le bac ne serait plus qu’une condition d’admission dans les études supérieures et n’ouvrirait plus de droit à celles-ci. ParcourSup demeurerait mais le recteur perdrait son pouvoir d’inscrire d’office les étudiants dont aucun vœu n’aurait été satisfait. La mise en œuvre de cette réforme supposerait une réécriture par la loi de l’article L 612-3.

La proposition peut satisfaire les tenants d’une autonomie accrue des universités et s’appuyer sur le constat largement partagé que le baccalauréat, obtenu désormais par 80 % d’une classe d’âge (et 90 % des candidats) n’est plus en pratique qu’un diplôme de fin d’études secondaires. Son poids dans ParcourSup est d’ailleurs limité puisque les premiers vœux sont examinés par les commissions compétentes des établissements avant même que ses résultats soient connus. Mais le rapport n’apporte guère de réponse à la question principale que pose toute sélection : quel avenir conforme aux exigences du service public pour les exclus ? Il n’a pas fait l’unanimité au sein de la commission d’enquête puisque ses membres de Gauche (dont son président) s’y sont opposés. La recommandation étudiée ici n’est que l’une des dix qu’il fait ; certaines autres, telles que l’augmentation des droits d’inscription, l’instauration d’une inquiétante obligation de réserve institutionnelle, la réforme de l’administration des établissements … ne sont pas moins explosives qu’elle.

Quel avenir pour cette recommandation ?

Avant l’élection présidentielle, aucun !  Mais le rapport s’inscrit dans une série de réflexions et d’initiatives exceptionnellement intense sur l’enseignement supérieur. Les principes qui ont fondé son régime juridique sont tous remis en cause : la liberté et l’égalités d’accès, la gratuité, l’indépendance des enseignants-chercheurs, le monopole de l’Etat pour la collation des grades (dont l’abrogation figure dans le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, adopté par le Sénat le 1er juin 2026) … On peut se réjouir de ce nouvel intérêt dans le débat public envers un secteur qui est essentiel pour la Nation mais qui ne va pas bien, et se dire que son droit peu lisible et peu cohérent doit évoluer. On peut aussi regretter que la recherche consubstantielle à l’enseignement supérieur et nécessaire à son « excellence » soit absente de ces réflexions et rappeler que modifier les règles ne compense jamais l’absence de moyens. Quoique solidement documenté et long de plus de 260 pages, le rapport n’en dit d’ailleurs à peu près rien.

Sur la sélection, il entend « lever un tabou » craint par tous les gouvernements depuis l’échec de la réforme Devaquet il y a exactement quarante ans. Le Conseil constitutionnel n’a pas donné le sentiment que l’alinéa 13 du Préambule de 1946 s’y opposerait (décisions n° 2001- 450 DC et 2018-763 DC). Il est sans doute utile d’en reparler mais il ne faut pas oublier que les réactions viendront non seulement des syndicats d’enseignants et d’étudiants, mais aussi des parents, quelles que soient leurs opinions politiques. Si amoindri qu’il soit, le bac garde une forte valeur symbolique d’accès à l’âge adulte et pour beaucoup, d’ascension sociale : la réforme proposée exigerait des doigts de fée, beaucoup de pédagogie et de respect pour les élèves et leur famille.