Par Lucie Cluzel-Métayer, Professeure à l’Université Paris Nanterre, CRDP, CERSA-CNRS

L’administration est-elle à l’aube d’un changement de modèle ?

Le discours est clair : « L’enjeu n’est […] plus de savoir s’il faut utiliser l’intelligence artificielle. Il est de déterminer quelle intelligence artificielle nous voulons déployer largement dans les services publics » (David Amiel, Editorial du dossier de presse, 16 juin 2026). Face au constat d’une utilisation croissante d’IA génératives (IAG) grand public par les agents, qualifiées d’ « IA clandestines » susceptibles de fragiliser la protection des données et d’accroître les dépendances technologiques, le Gouvernement entend reprendre la main. L’adoption du plan Notre IA illustre cette politique volontariste centrée sur l’idée d’un déploiement sous contrôle, comme y invitait le Conseil d’Etat il y a déjà quatre ans (Intelligence artificielle et action publique. Construire la confiance, servir la performance, Rapport 2022).

La méthode est simple : le programme encourage la généralisation de solutions déjà expérimentées dans divers ministères. « L’Assistant », par exemple, IA conversationnelle d’aide à la rédaction, à la synthèse et à la recherche d’informations, testée pendant 10 mois auprès de 10 000 agents issus de six ministères, sera déployée dans toutes les administrations d’Etat et sera enrichie de nouvelles fonctionnalités, comme celle permettant la création de projets basés sur des systèmes RAG (Retrieval-Augmented Generation) qui présentent le grand avantage de s’appuyer sur des bases documentaires dédiées et donc fiables. De même, les systèmes « Visio », pour la visioconférence avec identification automatique des intervenants et génération de comptes rendus, « Transcripts », pour la retranscription automatisée de réunions, « Langage Clair », pour reformuler les courriers administratifs dans un langage plus accessible, ou encore « DiploIA », solution de traduction en 64 langues initialement développée par le ministère des Affaires étrangères, vont être généralisés.

Ce sont ces solutions, plus sécurisées et surtout plus souveraines, qui seront privilégiées. La dimension « souveraineté numérique » est, en effet, au cœur de la stratégie présentée. Le Gouvernement affirme la nécessité de maîtriser les infrastructures, les capacités de calcul, les données et les systèmes d’IA, ce qui se traduit par l’adoption de solutions françaises ou européennes et par le développement d’infrastructures qualifiées SecNumCloud, label de sécurité français. « L’Assistant » est ainsi développé par la Direction Interministérielle du numérique (DINum) avec Mistral AI et les données sont hébergées par Outscale, division Cloud de Dassault Systèmes.  

En parallèle de la présentation de ces solutions est publié un « Guide d’usage de l’IA », à destination de tous les agents de l’Etat. Bien que dénué d’une quelconque valeur normative, ce guide constitue néanmoins le premier cadre interministériel de référence en matière d’utilisation d’IAG.

Le déploiement de la stratégie, soutenu par une réorganisation de la gouvernance numérique de l’Etat au niveau interministériel autour d’une « cellule de l’IA », portée par la DITP (future Direction des services publics), la DINum (future ARIANE – Autorité référente pour l’intelligence artificielle et le numérique de l’Etat) et la DGAFP, marque ainsi un tournant : l’IA est désormais conçue comme l’outil privilégié de transformation de l’action publique.

Comment garantir le respect des droits des administrés ?

Le recours à l’IA ne saurait s’affranchir du respect des droits des administrés. Ces droits relèvent de réglementations dédiées mais aussi des grands principes du service public. Dès lors qu’ils supposent un traitement de données personnelles, les systèmes d’IA utilisés par les administrations doivent respecter le RGPD ou la directive Police-Justice selon les cas, et la Loi informatique et libertés. S’y ajoutent désormais les dispositions du règlement européen sur l’IA. Pour les outils développés dans le cadre du programme Notre IA – L’Assistant, Transcripts, Langage Clair ou DiploIA – les obligations des administrations demeurent relativement limitées : en tant qu’assistants de productivité, ils peuvent être regardés comme accomplissant des « tâches procédurales étroites » (art. 6 §3 a), RIA), ce qui les exclut en principe de la catégorie des systèmes d’IA à haut risque. A charge, pour les administrations de s’assurer que l’usage concret de ces outils ne les font pas basculer dans cette catégorie, ce qui peut être le cas d’une note interne, par exemple, qui aurait au final une influence sur une décision individuelle. Aussi, ces systèmes reposant sur des modèles d’IA à usage général (chapitre V, RIA), l’administration fournisseur doit veiller à respecter certaines obligations (documentation technique, politique de respect du droit d’auteur, résumé des données d’entraînement, etc.), ainsi que les obligations de transparence prévues par l’article 50 lorsqu’elles sont applicables. Elles doivent enfin assurer un niveau approprié de formation des agents (AI literacy, art. 4, RIA).

En ce qu’il entend régir des usages de l’IA excédant la simple exécution de tâches procédurales étroites, le guide d’usage de l’IA retient en outre plusieurs principes directeurs inspirés des exigences les plus strictes des textes précités : recours prioritaire aux outils validés par l’administration, interdiction d’utiliser des outils grand public pour traiter des données sensibles, vérification systématique des résultats produits par les systèmes d’IA et maintien d’une validation humaine des contenus générés (art. 14 RIA). Le guide insiste en outre sur la nécessité de signaler l’utilisation de l’IA lorsqu’elle joue un rôle substantiel dans la production d’un document ou la préparation d’une décision administrative (art. 13 RIA ; art. L. 311-3-1 CRPA). Il ajoute un principe aussi bienvenu que paradoxal dans un contexte de déploiement de l’IA, qui ne figure ni dans le RGPD, ni dans le RIA : celui d’un usage éthique et sobre de l’IA.

Si l’application de ce double régime dépend de la mobilisation de données personnelles et de la qualification du système d’IA en cause, rappelons que les dispositions du code des relations entre le public et l’administration sont néanmoins applicables à tous les algorithmes utilisés par les administrations : des obligations de transparence, et notamment d’accès aux codes sources, doivent par conséquent être respectées, de même, plus généralement, que les grands principes du service public, à commencer par celui d’égalité. L’usage de l’IA ne saurait conduire à rompre l’égalité de traitement entre les administrés, ni générer des discriminations, ce qui est notamment reproché par de nombreuses associations à l’algorithme de profilage déployé par la CNAF pour cibler les bénéficiaires suspectés de fraude. Le Conseil d’Etat, saisi de la question en octobre 2024, n’a pas encore statué. 

Comment préserver l’emploi public ?

Il s’agit, souligne le ministre, de promouvoir « une IA qui réduit la charge administrative plutôt qu’elle ne remplace les agents ». Il faut bien admettre qu’au-delà les risques juridiques et des bouleversements des méthodes de travail qu’elle induit, l’utilisation de l’IA génère aussi et peut-être surtout des inquiétudes quant aux perspectives d’emploi. Pour y répondre, le plan Notre IA annonce précisément miser sur l’humain en proposant la mise en place d’une formation initiale dès septembre avec un cursus dédié à l’IA dans les instituts du service public, et surtout, en invitant les organisations syndicales à un dialogue social en vue d’aboutir à un « accord-cadre » à l’automne. Les discussions porteront sur les effets de l’IA sur les métiers, les compétences, les conditions de travail et la formation des agents. Un tel débat aurait sans doute gagné à précéder l’annonce du plan, afin de favoriser l’adhésion plutôt que de nourrir les inquiétudes, dans un contexte où l’IA est érigée en levier de productivité de l’action publique. Le Premier ministre a d’ailleurs précisé que la capacité des ministères à utiliser l’IA « sera[it] désormais prise en compte dans les arbitrages budgétaires ».