Affaire des assistants du MoDem : les enjeux du procès en appel de François Bayrou
François Bayrou, relaxé en première instance, est rejugé avec douze autres prévenus à partir du 9 septembre. Au-delà du dossier des assistants du MoDem, l’appel pose la question de la preuve nécessaire pour condamner en matière pénale.
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Par La rédaction
François Bayrou et douze prévenus jugés en appel dans l’affaire des assistants parlementaires du MoDem
C’est le poste le plus court qu’il a occupé au cours de sa longue carrière politique. Nommé ministre de la Justice dans le premier gouvernement d’Edouard Philippe en mai 2017, François Bayrou avait été contraint de démissionner un mois et quatre jours plus tard en raison de sa mise en examen dans le dossier dit des « assistants parlementaires du MoDem ». Toujours président de ce parti aujourd’hui, le centriste va être jugé en appel, à partir du mercredi 9 septembre pour cette affaire.
Le 5 février 2024, à l’issue du procès en première instance, il faisait partie des trois prévenus relaxés par le Tribunal judiciaire de Paris, tandis que dix autres avaient été condamnés pour « détournement de fonds publics ». Tous étaient poursuivis, et sont donc rejugés, pour avoir fait supporter au Parlement européen les rémunérations d’assistants parlementaires d’eurodéputés qui travaillaient en réalité pour le compte du parti politique (UDF devenu depuis MoDem).
Après l’examen, lors de l’instruction puis à l’audience, de plus de 130 contrats d’assistants sur une période allant de 2005 à 2014, le tribunal avait finalement estimé que dix contrats étaient litigieux et était donc entré en voie de condamnation à l’encontre de dix prévenus dont cinq anciens députés européens. Pour un préjudice estimé à environ 300.000 euros. Des peines de dix à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et des amendes de 10.000 à 50.000 euros avaient été prononcées contre les personnes physiques. Personnes morales lors du procès, les partis UDF et MoDem avaient, elles, écopé respectivement de 100.000 euros et 300.000 euros d’amende ferme.
Comment le tribunal avait-il motivé la relaxe en faveur de François Bayrou ?
Lors du délibéré, en février 2024, le président du Tribunal judiciaire de Paris avait passé du temps à expliciter la relaxe prononcée en faveur de François Bayrou. « Aucun élément ne permet d’affirmer qu’il avait connaissance de la non-exécution des contrats d’assistants parlementaires [pour le compte de l’activité des élus au Parlement européen] », avait-il ainsi expliqué.
Une motivation reprise évidemment dans le jugement rendu. « Il est très probable » que les actes commis par plusieurs prévenus l’ont été « avec l’autorisation de M. Bayrou ». « Mais il n’est pas rapporté la preuve de cette autorisation », est-il ainsi indiqué pour justifier cette « relaxe au bénéfice du doute ».
Ce qui n’a pas manqué d’interroger Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, Directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, Membre du Club des juristes : « C’est une expression un peu surprenante, surtout en matière correctionnelle, analyse-t-il avec le recul. On a le sentiment que les magistrats étaient persuadés de la culpabilité de François Bayrou mais qu’ils n’ont pas trouvé la preuve. Mais pourquoi parler de doute ? Sans preuve, on ne peut pas condamner quelqu’un. C’est tout. »
A quoi fait référence la notion de « doute » dans le droit pénal ?
Pour Didier Rebut, il suffisait donc de prononcer, purement et simplement, une relaxe. D’autant plus que la notion de doute n’apparaît pas, textuellement dans le droit pénal français. En matière criminelle, on en trouve trace dans l’article 304 du Code de procédure pénale qui rappelle le discours que le président d’une cour d’assises doit adresser aux jurés qui partent délibérer : « Vous jurez (…) de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter. » Sans plus de détails.
En matière correctionnelle, c’est à l’article 427 du même Code qu’il faut se référer sans que le mot « doute » n’apparaisse. « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui », précise cet article.
« Oui, c’est une notion qui n’est pas textuelle mais qui est pourtant un principe cardinal de notre droit, poursuit Didier Rebut. C’est une notion qui trouve son origine dans le droit romain antique et qui explique bien qu’on ne peut pas condamner quelqu’un sans être sûr de sa culpabilité. » En 533 après Jésus-Christ, le Digeste de Justinien explicitait en effet déjà ce principe par les termes In dubio pro reo. « Autrement dit, s’il y a un doute, ce doute doit profiter à l’accusé », traduit Didier Rebut.
L’affaire des assistants parlementaires du MoDem est-elle comparable à celle des assistants parlementaires du Rassemblement national ?
Des assistants parlementaires d’eurodéputés qui travaillent pour leur parti plutôt que pour l’activité européenne des élus… L’affaire pour laquelle François Bayrou et ses coprévenus vont être rejugés rappelle évidemment celle pour laquelle Marine Le Pen a été condamnée à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, à 100.000 euros d’amende et à quarante-cinq mois d’inéligibilité dont trente avec sursis par la cour d’appel de Paris, le 7 juillet dernier. Elle a formé un pourvoi en cassation.
Dans les faits, c’est la même infraction de « détournement de fonds publics » sur le fondement de l’article 432-15 du Code pénal qui est reprochée à l’actuel président du mouvement centriste. Les deux affaires ont d’ailleurs la même origine : le témoignage de l’ancienne élue du Rassemblement national, Sophie Montel, qui avait dénoncé les faits à la justice.
Mais les deux dossiers n’ont pas la même envergure. S’agissant du Front national (devenu Rassemblement national), la cour d’appel a rendu un arrêt cinglant démontrant l’existence d’un « système industrialisé » courant sur plusieurs législatures. Selon leur analyse, ce système a été mis par Jean-Marie Le Pen lorsqu’il était président du parti. « Mais Marine Le Pen s’est ensuite inscrite avec autorité et détermination dans ses pas », ont jugé les magistrats.
En première instance, ce n’est pas ce qu’ont estimé ceux qui ont examiné le dossier du MoDem. On l’a dit : après avoir épluché plus de 130 contrats, ils ont finalement estimé qu’une dizaine d’entre eux présentaient des irrégularités, ce qui ne constituent pas à leurs yeux « un système ». Reste à savoir l’analyse qu’en fera la cour d’appel. Le procès en appel doit durer jusqu’au 5 octobre.
