Loi spéciale : le Conseil d’État rend un avis relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF
Le Conseil d'État a rendu un avis consultatif sur le projet de loi spéciale présenté mercredi 11 décembre en Conseil des ministres. Cet avis a été rendu public à la demande du gouvernement.
Par La rédaction.
Le 6 décembre 2024, le Conseil d’État a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis relative à l’interprétation de l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution.
L’avis a été délibéré et adopté par le Conseil d’État lors de sa séance du lundi 9 décembre 2024, puis rendu public sur demande du gouvernement le mardi 10 décembre 2024.
Les avis rendus par le Conseil d’État sont consultatifs. En conséquence, le Gouvernement et les parlementaires sont libres de suivre ou non les analyses et recommandations juridiques formulées dans cet avis.
Retrouvez l’avis du Conseil d’État relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution ici.
