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Justice Le renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur les conditions d’exécution des perquisitions au sein d’un ministère Par Haritini Matsopoulou
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Justice Les juridictions françaises doivent-elles publier les opinions séparées ? Par Dominique Rousseau
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Justice Culture et vente du cannabis sans propriétés stupéfiantes (CBD) : le Conseil d’État définit un cadre juridique Par Roseline Letteron
Justice Mort de 27 migrants dans la Manche : quelle éventuelle responsabilité pénale des sauveteurs en mer français ? Par Philippe Delebecque
Justice Proposition de loi portant création des juridictions spécialisées aux Violences intrafamiliales : du revers de la main… Par Yvonne Muller-Lagarde
