Les eurodéputés et les Etats membres ont trouvé un accord, lundi 22 juin, concernant l’allongement des délais de prescription dans les affaires de violences sexuelles sur des mineurs.

Pour l’heure, les délais de prescription varient selon les Etats membres. La réglementation européenne actuelle ne fixait qu’un principe d’une « période suffisamment longue » avant que les infractions soient prescrites.  

Le compromis trouvé consiste à allonger le délai de prescription jusqu’à 32 ans à compter de la majorité de la victime pour les faits de viol ou de prostitution de mineurs. 

Les délais pourraient être portés à 10 ou 15 ans pour les autres infractions ou crimes. 

Par ailleurs, l’accord prévoit également que la « diffusion en direct de violences sexuelles sur mineurs et le chantage sexuel » soient érigés en infractions pénales.

En revanche, l’imprescriptibilité des infractions de violences sexuelles sur mineurs n’a pas été retenue, alors que certains eurodéputés y étaient favorables.