Par Jean-Pierre Camby, enseignant à l’Université de Paris I et à l’UCO de Nantes, commentateur du code électoral Dalloz et auteur de bureau de vote mode d’emploi (Dalloz 2025)

Comment les campagnes présidentielles sont-elles financées ?

Les règles applicables au financement de la vie politique (loi du 11 mars 1988) et des campagnes électorales (articles L 52-3-1 et suivants du code électoral) reposent sur quelques principes simples : interdiction du financement par une personne morale autre qu’un parti politique agréé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne, plafonnement des dépenses de campagne, remboursement des « dépenses du candidat » c’est-à-dire seulement de celles provenant d’un apport personnel, principalement d’emprunts, pour éviter qu’une campagne électorale ne soit l’occasion d’un enrichissement personnel (ce qui serait le cas si les dépenses financées par un parti ou par des dons ouvraient droit au remboursement ), conditions posées à ce remboursement, notamment  la validation du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le respect du plafonnement des dépenses et des règles régissant les recettes.

Si l’élection présidentielle se caractérise par une forte spécificité, que marque la loi du 6 novembre 1962, ces règles de droit commun sont cependant applicables dans leur principe et seulement adaptées dans leurs modalités à cette élection. Le montant maximal des dépenses est de 16,9 millions € pour les candidats présents au premier tour et 22,5 millions € pour les deux candidats présents au second tour. Le remboursement forfaitaire est de 800 423 € pour les candidats n’atteignant pas 5 % des suffrages au premier tour, et 47,5 % du plafond pour ceux qui franchissent ce seuil, soit 8 millions d’euros pour ceux de ces candidats qui ne participent pas au second tour ou 10 687 500 € pour les candidats du second tour.

Il est donc crucial dès que les candidats ayant obtenu 500 signatures de soutien, ou même pour ceux qui, dès avant cela, sont sûrs de les obtenir de pouvoir, pour mener leur campagne, accéder à des prêts qui seront remboursés une fois leur compte de campagne validé. En 2022, les 12 candidats ont ainsi emprunté 11 millions € auprès des banques et 35 millions € auprès des partis politiques, lesquels s’ils consentent de prêts avec intérêt ne peuvent le faire que s’ils sont eux-mêmes emprunteurs dans la limite de ces intérêts (article L. 52-8 du code électoral). Comparés à quelques 9 millions € de dons, pour un total de 88 millions € de recettes (dont 24 proviennent d’apport non remboursable des partis politiques) on comprend que la course à l’emprunt soit vitale pour tous les candidats, particulièrement pour ceux susceptibles d’accéder au second tour.  

Les banques sont-elles tenues de financer les candidats à l’élection présidentielle ?

La réponse est négative : les banques ne sont pas tenues, en dehors des engagements contractuels auxquels ouvrent droit certains comptes, d’accorder des prêts, et les lois électorales ne l’imposent pas.  

La Fédération bancaire française rappelle : « Il n’existe pas de droit au crédit que cette personne physique soit candidate ou non à une élection. Les banques financent les campagnes électorales via des crédits accordés aux candidats personnes physiques en fonction de leur capacité de remboursement personnelle et ce, dans un cadre contraint : dispositions sur la lutte contre le blanchiment et risque d’invalidation des comptes de campagne. »

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, a été créé par la loi du 15 septembre 2017 pour faciliter l’ouverture des comptes bancaires et l’octroi des crédits aux candidats et aux partis. Il ne dispose d’aucun pouvoir d’injonction. Dans son rapport concernant l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, Jean Raphael Alventosa notait que les difficultés de trouver une banque prêteuse sont d’autant plus grandes que le candidat ne franchit pas la barre des 5 %. Il relevait en outre la situation atypique du RN : « 10,6 M€ auront été finalement prêtés par une banque européenne (hongroise), alors que les banques françaises auront été plus réservées : la confiance, sinon même la transparence, titres des lois sur la finance et la politique, en France, n’ont pas fonctionné. La décision d’octroi d’un prêt n’est pas automatique : elle s’exerce avec une marge d’appréciation, qui se justifie par le risque inhérent à l’activité de prêt ». Si l’ouverture d’un compte au profit d’un candidat peut faire l’objet d’une désignation obligée par la Banque de France, il n’y a pas d’obligation pour l’établissement de devenir préteur.

Comment le droit garantit l’égalité d’accès au financement des campagnes électorales ?

L’État prend directement en charge les dépenses officielles :  campagne audiovisuelle égalitaire, impression des bulletins, affiches, y compris leur apposition, et professions de foi, acheminées et mises en ligne.

Le droit du financement est le même pour tous : déductibilité fiscale des dons aux candidats et aux partis, plafonnés, remboursement des dépenses, plafonné, transparence des comptes de campagne applicables à tous les candidats et, pour l’élection présidentielle, versement d’une avance de 200 000€. Mais il n’est pas un droit aux prêts d’origine privée.  Selon que vous soyez un candidat « puissant », c’est-à-dire soutenu par un parti politique bien implanté au plan national et local, que vous ayez la faveur des sondages, ou encore que votre carrière ou votre positionnement fasse de vous un candidat crédible, ou bien un candidat de témoignage, l’accès aux prêts bancaires ou l’apport des partis politiques ne sera pas le même. Le droit ne peut en rien combler ce « déficit réputationnel », pour citer M Alventosa.

L’État peut-il intervenir pour faciliter le financement d’un parti ou d’un candidat ?  

Non, cela ne relève évidemment pas de son rôle, ni de sa nécessaire neutralité. C’est d’ailleurs pour cela qu’il n’en a pas les moyens juridiques.  L’idée d’une « banque de la démocratie » à caractère public, souvent avancée, notamment par Emmanuel Macron et François Bayrou est restée lettre morte, sans nul doute à cause de la difficulté d’envisager une banque spécifique hors du marché, son financement et ses modalités d’intervention. L’État ne peut non plus garantir le remboursement des emprunts, lié en amont à l’obtention des 500 signatures de soutien et en aval à la validation des comptes de campagne.

L’État ne peut davantage faciliter telle ou telle candidature ou enjoindre aux banques d’accorder un prêt, ce qui serait discriminatoire et contraire à l’égalité et à la liberté d’action des partis politiques.

Donc, si l’on peut saluer la tentative du Premier ministre de tenter de faciliter, d’une manière générale, l’accès au crédit des candidats ou des partis, cette action persuasive ne peut être qu’incitative auprès des banques. Celles-ci demeurent des entités commerciales.