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Droit et justice
424 projets d’envergure nationale et européenne : seul le ZAN ne change pas d’avis ?
Malgré la reconnaissance par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 d’un objectif « Zéro artificialisation nette », le législateur en a revu les contours en excluant les projets d’envergure nationale et européenne de la comptabilisation des surfaces artificialisées. Le dernier acte de ces assouplissements correspond à la consultation ouverte par le ministère de la transition écologique sur le projet d’arrêté fixant les 424 projets d’envergure nationale ou européenne prévus par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023. Read MoreDroit et justice
Heures de cours non remplacées : l’Etat déclaré responsable
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu, dans plusieurs affaires, la responsabilité de l’État pour carence dans l’organisation du service public de l’enseignement en raison des lacunes dans le remplacement des professeurs absents. Sont ici indemnisés les parents d’élèves pour les préjudices nés de la perte de chance de leurs enfants de réussir leurs années et cursus scolaires futurs en raison de la rupture de la continuité pédagogique (pour les collégiens qui n’ont pas bénéficié de 107 heures d’enseignements obligatoires en 2020-2021 et 39 heures en 2021-2022), et du retard pris dans l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences (pour les élèves inscrits au sein d’une école élémentaire qui ont été privés de l’intégralité des enseignements obligatoires sur une période de 30 jours). Read MoreInternational