L’association Agir pour l’environnement a annoncé, lundi 21 juillet, avoir saisi le Conseil d’État afin de contester le décret du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques. 

Ce décret ministériel « vise à préciser les modalités de traitement des demandes d’autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques par l’ANSES » (Agence nationale de sécurité sanitaire et environnementale). Il prévoit notamment que « [l]e ministre chargé de l’agriculture peut établir (…) la liste des usages ayant pour objet de lutter contre des organismes nuisibles ou des végétaux indésirables affectant de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire et contre lesquels les moyens de lutte sont inexistants, insuffisants ou susceptibles de disparaître à brève échéance ». Cette liste doit ensuite être prise en compte par l’ANSES « dans le calendrier d’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché » des pesticides. 

L’association considère que ce décret instaure « la mise sous tutelle du ministère sur les décisions de l’ANSES, au mépris de l’indépendance de l’agence et des missions que lui confère la loi ». 

Retrouvez le communiqué de l’association ici.