Ils avaient réclamé un délai supplémentaire. Mais la Cour de cassation n’a pas voulu perdre de temps et le leur a refusé. Les avocats de Marine Le Pen et ceux de ses coprévenus dans l’affaire dite « des assistants parlementaires du Front national » ont donc attendu le dernier jour, jeudi 15 octobre, pour rendre leurs mémoires ampliatifs devant la plus haute juridiction française. Ultime moyen pour eux de contester la décision rendue, le 7 juillet dernier, par la cour d’appel de Paris et qui menace toujours la candidature de Marine Le Pen à l’élection présidentielle de 2027.

Condamnée à une peine principale de trois ans d’emprisonnement dont un an ferme, à 100.000 euros d’amende et à une peine complémentaire de 15 mois d’inéligibilité ferme pour « détournement de fonds publics », la cheffe de file des députés RN à l’Assemblée nationale entend toujours faire établir son innocence, devant la plus haute juridiction française. Ses dix coprévenus lui ont emboîté le pas et ont donc formé des pourvois en cassation. Si on ajoute celui du Rassemblement national, en qualité de personne morale prévenue, et de celui du Parlement européen, en qualité de partie civile, c’est donc 13 pourvois que la Cour de cassation va devoir examiner dans les prochains mois.

« Compte tenu du nombre important de (…) moyens de cassation soumis à la Cour par les parties, deux conseillers rapporteurs et deux avocats généraux ont été désignés », a indiqué, dans un communiqué, la Cour de cassation le 15 octobre. Les deux conseillers auront pour mission de rendre un rapport censé éclairer la Cour ; les deux avocats généraux, eux, ont pour charge de rendre un avis qui donnera le ton des réquisitions attendues lors de l’audience.

Première étape : l’examen des Questions prioritaires de constitutionnalité

Avant que la Cour ne débatte des moyens soulevés dans les pourvois, elle va déjà devoir examiner les Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les avocats des prévenus. « Il y en a une dizaine… », souffle l’un de ses avocats qui souhaite conserver l’anonymat. « L’objectif d’une QPC est de chercher à démontrer qu’un texte de loi qui a servi de fondement à l’arrêt attaqué [celui de la Cour d’appel de Paris du 7 juillet] est contraire à la Constitution », explicite la Cour de cassation dans son communiqué.

« Il y a deux hypothèses, renseigne Bertrand Mathieu, Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Ancien Conseiller d’État (s.e.) et Expert du Club des Juristes. Première hypothèse : si la Cour de cassation estime qu’une des QPC est ‘’sérieuse’’ et / ou ‘’nouvelle’’, elle doit la transmettre au Conseil constitutionnel pour un examen. Dans ce cas-là, la procédure est gelée pendant trois mois, au maximum. Seconde hypothèse : si la Cour de cassation estime qu’aucune QPC ne doit être transmise au Conseil constitutionnel, alors la procédure suit son cours. »

Cela sera tranché lors d’une audience fixée, d’ores et déjà, au 16 décembre. « La décision est en principe rendue le jour-même », indique la Cour de cassation. Dans l’hypothèse numéro 1, la Cour de cassation devra donc attendre, au maximum, le 16 mars pour fixer une audience au fond et devra prendre en compte la décision qui aura été rendue, entre-temps, par le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de la loi qui a été opposée à Marine Le Pen. Dans l’hypothèse numéro 2, la Cour de cassation pourra prévoir une audience un peu plus tôt, une fois que les conseillers rapporteurs auront rendu leur rapport, et les avocats généraux, leurs avis.

Deuxième étape : l’examen des moyens de cassation soulevés

Si les avocats de Marine Le Pen et de ses coprévenus n’obtiennent pas gain de cause sur les Questions prioritaires de constitutionnalité, ils pourront toujours reporter leurs espoirs sur les moyens soulevés pour attaquer l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 7 juillet dernier. Autrement dit, l’essence même de leurs pourvois en cassation. Si la plupart des avocats spécialisés préfèrent rester discrets sur les moyens qu’ils ont soulevés, on sait déjà qu’ils concerneront l’applicabilité de l’article 432-15 du Code pénal.

Réprimant le délit de « détournement de fonds publics », il a servi de base aux magistrats du tribunal judiciaire de Paris en première instance comme à ceux de la Cour d’appel, en juillet dernier, pour entrer en voie de condamnation à l’encontre de Marine Le Pen et de ses coprévenus. Il prévoit que « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public, ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement. »

Comme ils l’ont fait depuis le départ de la procédure, les avocats des principaux protagonistes du dossier vont contester, devant la Cour de cassation, l’application de l’article 432-15 du Code pénal aux députés européens, en faisant notamment valoir qu’il n’était pas prévisible que ces élus entrent dans le champ de cette incrimination. Ils vont ainsi contester le fait que les députés européens aient été considérés comme des « personnes chargées d’une mission de service public », comme le prévoit le texte. Mais aussi que les fonds du Parlement européen servant à rémunérer les assistants parlementaires soient bien des « fonds publics ». On le rappelle, dans ce dossier, la candidate du RN au scrutin suprême et ses coprévenus ont été condamnés pour avoir utilisé les fonds du Parlement européen afin de rémunérer des assistants qui travaillaient en réalité, quasi exclusivement, pour le compte du parti.

Lors du procès en première instance comme lors du procès en appel, les avocats en défense avaient déjà tenté de remettre en cause le fait que la justice oppose l’article 432-15 du Code pénal à leurs clients, sans succès.

Dernière étape : la décision de la Cour de cassation

Même si la procédure est ralentie par une Question prioritaire de constitutionnalité qui serait « sérieuse » et / ou « nouvelle », la Cour de cassation « maintient son objectif d’avoir une décision avant le premier tour de l’élection présidentielle », a indiqué, récemment, une source très proche de ce dossier. Sans présager évidemment de la décision.

Il y a clairement deux cas de figure sur la table. Et encore beaucoup d’incertitudes.

La première hypothèse serait que la Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel le 7 juillet dernier. Dans ce cas-là, Marine Le Pen serait définitivement reconnue coupable de « détournement de fonds publics ». Elle aurait alors déjà purgé la peine complémentaire de 15 mois ferme d’inéligibilité. Elle pourrait donc se présenter mais resterait dans l’attente d’être équipée d’un bracelet électronique afin de purger l’année d’emprisonnement ferme à laquelle elle a été condamnée à titre de peine principale. Seule certitude, elle ne pourra pas être équipée de ce bracelet une fois entrée à l’Élysée si elle est élue à la fonction suprême, en vertu de l’inviolabilité temporaire du Chef de l’État prévue par l’article 67 de la Constitution. Nous pourrions donc nous retrouver dans le cas inédit d’une cheffe de l’État qui préside pendant cinq ans, voire dix ans, tout en sachant qu’elle sera écrouée sous bracelet électronique, sitôt son ou ses mandats achevés.

La seconde hypothèse consiste à penser que la Cour de cassation casse totalement ou partiellement l’arrêt rendue le 7 juillet par la Cour d’appel de Paris. Dans ce cas-là, elle renverrait tout ce dossier devant une cour d’appel autrement composée, chargée de juger à nouveau Marine Le Pen et ses coprévenus sur tout ou partie du dossier. Impossible d’imaginer ce nouveau procès intervenir avant l’élection présidentielle. Marine Le Pen verrait donc l’horizon s’élargir.

Sauf que les plus fins juristes s’écharpent encore aujourd’hui sur le statut dont elle pourrait disposer dans ce cas de figure. Une partie des experts assurent que si l’arrêt de la cour d’appel est cassé, Marine Le Pen retrouve alors les effets et les désagréments du jugement de première instance qui avait été prononcé à son encontre en mars 2025. Auquel cas, elle serait inéligible… Mais d’autres juristes précisent qu’elle serait dans un statut indéterminé tant qu’une nouvelle cour d’appel ne se sera pas saisie du dossier. « C’est vraiment le grand flou, résume Jean-Eric Gicquel, Professeur de droit à l’université de Rennes. Il n’y a pas, a première vue, de solution juridique incontestable qui s’impose à tous. Et difficile de penser qu’il y en aura une d’ici le premier tour de l’élection présidentielle. La seule certitude, c’est qu’interdire à une candidate, a fortiori en tête des sondages, de se présenter à quelques semaines du premier tour ouvrirait une crise politique majeure. »

Selon lui, seul le Conseil constitutionnel pourrait trancher le débat lorsqu’il aura à analyser le dépôt des candidatures et donc celui de Marine Le Pen. C’est d’ores et déjà prévu pour le 26 mars. Une nouvelle date à cocher dans l’agenda de la candidate RN. Avec cette particularité que cette décision n’est susceptible d’aucun recours.