Dans la nuit du 27 au 28 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, dit « casseurs-payeurs ».

Le texte adopté élargit notamment les possibilités de saisie de prestations sociales pour le recouvrement des dommages et intérêts dus. Outre les allocations familiales, les aides personnelles au logement et le revenu de solidarité active (RSA), les sénateurs ont ajouté le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité.

À la suite de cet élargissement, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé qu’il saisirait le Conseil d’État afin de vérifier si l’équilibre entre solidarité et réparation est respecté.

Il s’agit de prévenir les inconstitutionnalités éventuelles alors que le texte a été largement réécrit et enrichi par son passage au Sénat. Comme on le sait, l’avis du Conseil d’Etat, s’il a pu porter sur le projet de loi du gouvernement, n’a pu couvrir les amendements qui l’ont depuis lors modifié. Il s’agit d’éviter que le gouvernement, qui a largement contribué à l’évolution de son propre texte, subisse une censure du Conseil constitutionnel. Lequel sera sans aucun doute saisi une fois le texte voté tant celui-ci est critiqué comme étant liberticide.

Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.