Le Sénat a adopté, dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, dit « casseurs-payeurs ». Le texte vise à renforcer la responsabilité financière des participants à des rassemblements violents et prévoit plusieurs mesures :

• Responsabilité civile solidaire : les personnes ayant sciemment participé à un groupement constitué en vue de commettre des violences ou des dégradations pourraient être tenues de réparer les dommages, même sans les avoir directement causés, dans la limite de 10 000 euros par personne.
• Saisie de prestations sociales : certaines prestations, notamment les allocations familiales, les aides personnelles au logement (APL) et le revenu de solidarité active (RSA), pourraient être saisies pour recouvrer les sommes dues.
• Renforcement de la surveillance : le texte prévoit un assouplissement des conditions de recours aux drones lors des manifestations.
• Interdiction du territoire français : une peine complémentaire d’interdiction du territoire pourrait être prononcée contre des étrangers condamnés pour certaines infractions graves commises dans le contexte de violences urbaines.
• Restrictions liées aux manifestations : le texte prévoit également des mesures visant à permettre l’interdiction de manifester pour certaines personnes identifiées comme présentant un risque de violences.

Adopté par 229 voix contre 105, le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale. Il ne constitue donc pas encore du droit en vigueur.