Par La rédaction.

La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour y intégrer la notion de non-consentement a été adoptée par les députés mercredi 26 mars en commission.

Actuellement, le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal qui dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »

Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, la définition actuelle du viol ne permet pas « de couvrir un grand nombre de cas – sidération, situations d’emprise et de coercition, stratégies développées par certains agresseurs d’exploitation de la vulnérabilité des victimes ».

Pour pallier ce que Marie-Charlotte Garin, co-rapporteure du texte, qualifie de « lacune législative », la proposition de loi prévoit d’y intégrer la notion de non-consentement.

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Une clarification de la notion de non-consentement

Le Conseil d’État avait rendu un avis le 11 mars, dans lequel il formulait plusieurs observations relatives à cette proposition de loi, dont certaines ont été intégrées par la commission des Lois par voie d’amendement. Ainsi, il est établi dans le texte que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il « est apprécié au regard des circonstances environnantes », et qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».

Dans ce même avis, le Conseil d’État a également répondu à l’inquiétude exprimée par une partie du monde judiciaire concernant une éventuelle inversion de la charge de la preuve induite par l’inscription du non-consentement dans la définition pénale du viol. Il a précisé que l’enquête ne sera « évidemment pas dirigée vers le plaignant » mais « vers l’auteur ».

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La proposition de loi sera examinée le 1er avril dans l’hémicycle.