Réunis en commission le lundi 8 juin, les députés ont donné leur feu vert au compromis gouvernemental sur la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), surnommée le « plaider-coupable » criminel. Cette validation reste néanmoins soumise à une confirmation en séance publique.

Le gouvernement, par voie d’amendement, avait limité la portée de cette nouvelle mesure du projet de loi relatif à la justice criminelle. 

Pour rappel, la PJCR, souvent présentée comme un « plaider-coupable » criminel, permet à un accusé de reconnaître les faits et d’accepter la peine proposée par le procureur, en échange d’une éventuelle réduction de peine pouvant atteindre un tiers, avec l’accord de la victime.

Pensé pour accélérer le traitement des affaires et désengorger les juridictions, le dispositif ressort toutefois fortement amputé des débats parlementaires. Son champ d’application serait désormais limité à certains crimes jugés par les cours criminelles départementales, soit environ 200 dossiers par an.