Les députés et sénateurs sont parvenus à un accord, mercredi 8 juillet, en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, le texte doit encore être approuvé par l’Assemblée nationale et le Sénat avant son adoption définitive. 

Il prévoit notamment la création d’une soixantaine de nouvelles cours criminelles départementales (CCD) et la possibilité pour des citoyens assesseurs d’y siéger. 

En revanche, la procédure du « plaider coupable » criminel, initialement prévue dans le projet de loi, a été retirée du texte le 10 juin. Gérald Darmanin avait justifié ce choix en évoquant l’absence de « consensus » entre les parlementaires et le gouvernement.