Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 1er juillet, une proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. La loi entrera en vigueur en janvier 2027. 

Elle rend obligatoire l’assistance d’un avocat lors de chaque audience devant le juge des enfants. Les frais de l’avocat seront pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources. 

A ce jour, la majorité des jeunes concernés par une mesure d’assistance éducative ne bénéficient pas de l’assistance d’un avocat.  

Selon le garde des Sceaux, la réforme concernera chaque année près de 100 000 nouvelles mesures d’assistance éducative, ainsi que les 260 000 mesures déjà en cours. 

Par ailleurs, un projet de loi relatif à la protection des enfants est examiné par une commission spéciale de l’Assemblée nationale depuis le 30 juin.