L’Ukraine et le Conseil de l’Europe ont signé un accord mercredi 25 juin portant création d’un « Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine ». Ce Tribunal spécial, dont la compétence est fondée sur la compétence territoriale de l’Ukraine, « est habilité à enquêter, poursuivre et juger les principaux responsables du crime d’agression contre l’Ukraine » (article 1er du Statut du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine).

Le traité, signé à Strasbourg entre Volodymyr Zelensky et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, après avoir reçu mandat du Comité des Ministres, entend pallier l’incompétence de la Cour pénale internationale en matière de poursuites des ressortissants russes.

Pour rappel, le Conseil de l’Europe est l’organisation internationale gardienne de la Convention européenne des droits l’homme. Elle est composée de 46 États-membres dont l’Ukraine. La Russie a, pour sa part, été exclue de l’organisation le 25 février 2022 à la suite de la guerre d’agression lancée contre l’Ukraine.

Les travaux concrets du Tribunal ne pourront commencer que lorsque les États auront apporté leur soutien financier et politique au Tribunal spécial par le biais de l’Accord partiel élargi.