Dans une décision du 29 avril, le Conseil d’État enjoint au ministère de l’Intérieur de faire respecter l’obligation d’identification individuelle des policiers et gendarmes, prévue par le Code de la sécurité intérieure afin de permettre d’identifier les agents en cas de manquement à la loi.

Déjà rappelée en 2023, cette exigence reste imparfaitement appliquée selon le Conseil d’Etat. Saisi par des associations, le juge administratif donne au ministère jusqu’au 31 décembre 2026 pour déployer des équipements conformes.

Retrouvez le communiqué du Conseil d’État ici.