Un décret publié au Journal officiel du 25 juillet impose, à compter du 11 août 2026, le consentement préalable des consommateurs avant tout démarchage téléphonique.  

Pris en application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, le décret prévoit que les entreprises devront désormais obtenir le consentement des consommateurs avant d’effectuer toute prospection commerciale par téléphone. 

Le décret précise que le consentement doit être « entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». 

Il ajoute que ce consentement ne peut résulter d’une « mention prérédigée sur un document » ni faire l’objet d’un « renouvellement tacite ». 

Le Parlement avait adopté cette interdiction en mai 2025, face à l’inefficacité du dispositif Bloctel.