Les députés ont approuvé, en troisième lecture, mardi 30 juin, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, à l’issue de l’examen d’environ 1 800 amendements. 

Ce texte prévoit notamment la création d’un droit à l’aide à mourir, accessible sous conditions à certains malades atteints d’une affection grave et incurable. 

A l’issue des débats, le délit d’entrave à l’aide à mourir ainsi que le délit d’incitation ont été supprimés. Les députés ont également rétabli la version initiale du texte prévoyant que l’auto-administration du produit létal constitue la règle. Le soignant ne réalisera ce geste que si le patient ne peut « physiquement » l’accomplir. 

Le texte devra ensuite être examiné par le Sénat le 7 juillet. Puis, l’Assemblée nationale devra se prononcer le 15 juillet lors d’une lecture définitive, qui ne pourra donner lieu à aucun amendement, conformément à l’article 45 de la Constitution. 

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