La Cour de cassation a jugé, dans une décision rendue le 1^er juillet, que la loi de 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n’est pas applicable de manière rétroactive. 

Elle a estimé que cette loi intégrant la notion de consentement à la définition du viol « ne peut s’appliquer qu’à des faits commis après son entrée en vigueur », fixée au 8 novembre 2025. 

La Cour s’est fondée sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, selon lequel une loi aggravant la répression ne peut s’appliquer qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. 

La loi de 2025 définit désormais l’agression sexuelle et le viol comme « tout acte sexuel non consenti ».