Déposée en avril 2023, la proposition de loi des députés Renaissance Annaïg Le Meur et socialiste Inaki Echaniz, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, a été adoptée jeudi 7 novembre après-midi.

Après un accord trouvé en commission mixte paritaire le 17 octobre dernier, la proposition de loi a recueilli l’approbation de 168 députés sur 222 votants. Elle prévoit une réduction de l’avantage fiscal associé à la location de courte durée et introduit des mesures permettant aux collectivités locales de mettre en place des dispositifs visant à protéger le marché immobilier.

Le code général des impôts s’en trouve alors modifié, notamment en son article 50-0. Alors que l’abattement fiscal pour les meublés de tourisme non classés était auparavant de 50 %, il passe à 30 %, s’alignant sur la location nue. Idem pour les meublés classés et chambres d’hôtels qui bénéficieront désormais d’un abattement de 50 %, au lieu de 71 %.

Également, le texte instaure une obligation de délivrance d’un numéro d’enregistrement pour toute location de meublés de tourisme, avec un volet punitif en cas de fausses déclarations ou d’utilisation d’un feux numéro d’enregistrement. Le cas échéant, les amendes administratives prononcées par la commune pourront aller jusqu’à 20 000 €.

Les municipalités pourront aussi instaurer des quotas plafonds et, dans le cas où elles sont en zone tendue ou comptent plus de 20 % de résidences secondaires sur leur territoire, décider dans le plan local d’urbanisme que toute nouvelle opération immobilière sera consacrée à de la résidence principale. De la même manière, les maires pourront limiter à 90, au lieu de 120 actuellement, le nombre de jours de location de la résidence principale d’un propriétaire.

S’agissant des obligations de rénovation thermique, les meublés de tourisme vont progressivement être soumis aux normes, alors qu’ils étaient jusque-là exonérés de la réglementation en vigueur.