La Cour de cassation franchit une nouvelle étape dans sa jurisprudence sur la GPA. Dans un arrêt rendu le 3 juillet, elle juge que la France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui, à condition que la procédure présente des garanties suffisantes.

L’affaire concernait un couple d’hommes français installé au Canada, qui demandait l’exequatur d’une décision canadienne établissant leur lien de filiation avec leurs enfants. Une solution contestée par le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, qui estimait qu’elle risquait d’affaiblir, en pratique, l’interdiction française de la GPA.

La haute juridiction considère toutefois que l’intérêt supérieur de l’enfant ne permet pas de refuser cette reconnaissance au seul motif que la GPA est prohibée en France. Cette décision s’inscrit dans une évolution progressive de la jurisprudence française, engagée après plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme et marquée, notamment, par la reconnaissance successive de la filiation du père biologique puis du parent d’intention sans lien génétique avec l’enfant.