Le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé, mercredi 10 juin, le retrait du « plaider-coupable » criminel de son projet de loi de réforme de la justice. Cette proposition avait été rejetée plus tôt dans la journée par les députés réunis en commission.  

Il a notamment déclaré qu’il était nécessaire « de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus », dans un message publié sur le réseau social X. 

La présidente du Conseil national des barreaux, Julier Couturier a qualifié ce retrait de « signal positif » car, selon elle, une telle réforme mettait « en cause les garanties fondamentales qui fondent le procès criminel ». 

Pour rappel, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), surnommée « plaider-coupable » criminel, permettait à un accusé de reconnaître les faits et d’accepter la peine proposée par le procureur, en échange d’une éventuelle réduction de peine pouvant atteindre un tiers, avec l’accord de la victime. Cette mesure visait à accélérer le traitement des affaires et désengorger les juridictions.