Alors que le Premier ministre François Bayrou est en déplacement à Mayotte suite au cyclone ayant ravagé l’archipel, il a indiqué que revenir sur le droit du sol sur l’archipel « est une question qu’il faut se poser ». La question du droit du sol à Mayotte est régulièrement évoquée.

Quel est l’état du droit ?

Michel Verpeaux, Professeur émérite de l’Université Paris Panthéon-Sorbonne, expliquait dans son article pour Le Club des juristes que « L’article 21-7 du code civil prévoit dans son principe que « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou
discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ». Le droit du sol permet ainsi à un enfant né sur le territoire français d’acquérir la nationalité française et il constitue une des modalités d’accès à la nationalité française.

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie avait, cependant et dans le même objectif de lutte contre l’immigration venue principalement des Comores, voulu adapter l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. Elle a rétabli un article 2493 dans le code civil prévoyant que « Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21-7 et l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ». Cette loi a été validée sur ce point par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 septembre 2018 au motif que Mayotte était soumise à des flux migratoires très importants. »

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