Les députés débutent l’examen de la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement ce mardi 6 mai 2025. 

C’est le règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017 qui crée le Parquet européen avec comme compétence celle de « rechercher, poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs et complices d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ». Dès sa création, il est prévu la possibilité d’extension de ses compétences. 

En ce sens, la proposition de résolution examinée à l’Assemblée nationale « [a]ppelle les États membres à reconnaître la criminalité environnementale comme une menace réelle et sérieuse nécessitant une réponse judiciaire efficace et coordonnée au niveau européen ». Pour cela, conformément à l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui prévoit que le « Conseil européen peut (…) adopter une décision (…) afin d’étendre les attributions du Parquet européen », le texte « souhaite la création d’un Parquet vert européen ». Ce dernier serait alors spécialisé dans la « lutte contre la criminalité environnementale grave et transnationale, y compris dans sa dimension économique et financière ». 

Retrouvez le dossier législatif du texte ici.