Deux jeunes, mis en examen alors qu’ils étaient mineurs pour le meurtre d’un adolescent de 15 ans en 2024 ont été remis en liberté en raison d’un vide juridique. 

Leur remise en liberté fait suite à l’examen, par la Cour d’appel de Paris, d’un recours contre l’ordonnance de mise en accusation. 

Le Conseil constitutionnel avait laissé au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2026 pour mettre en conformité une disposition du Code de la justice pénale des mineurs relative à la détention provisoire des mineurs âgés de 16 à 18 ans. Aucun texte n’ayant été adopté à cette date, cette disposition n’est plus applicable. 

Depuis le 1er juillet, la disposition censurée ne peut donc plus servir de fondement au maintien en détention provisoire d’un mineur après l’ordonnance de mise en accusation. 

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la justice criminelle, définitivement adopté le 9 juillet dernier, le gouvernement avait déposé un amendement destiné à rétablir la possibilité de maintenir en détention des mineurs dans l’attente de leurs procès. Le texte doit encore être déclaré conforme à la Constitution avant son entrée en vigueur.