Dans un communiqué en date du mercredi 20 novembre, la Cour européenne des droits de l’Homme a annoncé reporter au 23 novembre 2025 le traitement des requêtes introduites dans le contexte de la réorganisation du système judiciaire en Pologne.

Dans un arrêt pilote Wałęsa c. Pologne (n° 50849/21) du 23 novembre 2023, la Cour a constaté deux violations du droit à un procès équitable (article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme). En l’espèce, la cause de M. Wałęsa avait été examinée par la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, qui n’était pas un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi ».

Précédés par des arrêts Reczkowicz c. Pologne, Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne et Advance Pharma Sp. z o.o c. Pologne rendus en 2021 et 2022, l’arrêt Wałęsa c. Pologne fait état d’une double violation trouvant son origine dans les problèmes systémiques interdépendants liés au dysfonctionnement de la législation et de la pratique internes.

Conformément aux dispositions de l’article 61 du règlement de la Cour, cette dernière a, par son arrêt de novembre 2023, décidé d’appliquer la procédure pilote. Elle a alors formulé des indications précises sur les mesures générales que devait adopter la Pologne afin de résorber ces atteintes aux principes fondamentaux de l’État de droit, de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Pour résoudre cette situation de mise en danger de l’État de droit, le gouvernement polonais ayant prêté serment en décembre 2023, a informé la Cour de l’avancement des réformes structurelles ainsi que de l’adoption d’une nouvelle loi sur le Conseil national de la magistrature par le Parlement. Cependant, ladite loi n’étant pas encore entrée en vigueur, le gouvernement polonais a demandé à la Cour, en vertu de l’article 46 de la Convention, un report des affaires afin de disposer d’un délai suffisant pour mettre en œuvre des mesures efficaces et complètes.

Depuis l’adoption de l’arrêt pilote en novembre 2023, la Cour a été saisie d’environ 700 requêtes relatives à la violation alléguée du droit à un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi ».

Retrouvez le communiqué de presse de la Cour ici.